La consultation non justifiée des données personnelles par un salarié n’est fautive que si celui-ci n’a pas d’habilitation ou si un règlement intérieur l’interdit. En l’espèce, la Cour d’appel de Paris a jugé que le licenciement de M. [E] pour faute grave était fondé, en raison de l’attribution abusive de miles à des proches, ce qui constitue une violation des obligations professionnelles. La Cour a infirmé le jugement précédent, déboutant M. [E] de ses demandes et le condamnant aux dépens. Cette décision souligne l’importance du respect des règles de protection des données au sein de l’entreprise.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour qu’un accès non justifié aux données personnelles soit considéré comme fautif ?

L’accès non justifié aux données personnelles et confidentielles par un salarié n’est fautif que si deux conditions sont remplies. Premièrement, le salarié doit être dépourvu d’habilitation pour consulter les fichiers clients. Deuxièmement, il doit exister un règlement intérieur qui interdit explicitement cette consultation.

Ces conditions sont essentielles pour établir la responsabilité du salarié dans le cadre de l’utilisation des données personnelles. En l’absence de ces éléments, l’accès aux données peut être considéré comme acceptable dans le cadre de l’activité professionnelle.

Quel a été le jugement du Conseil de Prud’hommes concernant le licenciement de M. [E] ?

Le Conseil de Prud’hommes a jugé que le licenciement de M. [E] était sans cause réelle et sérieuse. Il a également fixé la moyenne des salaires mensuels à 5.754 euros et a condamné la société Air France à verser plusieurs indemnités à M. [E].

Ces indemnités comprenaient des montants pour la mise à pied conservatoire, l’indemnité conventionnelle de licenciement, l’indemnité de préavis, ainsi que des congés payés afférents. Ce jugement a été contesté par Air France, qui a interjeté appel.

Quels étaient les principaux griefs retenus contre M. [E] par Air France ?

Les principaux griefs retenus contre M. [E] incluaient l’attribution de miles à des proches en dehors des règles d’attribution, la demande de surclassement pour des clients d’une agence non agréée dirigée par sa conjointe, et la consultation de données personnelles sans justification professionnelle.

Cependant, la Cour a retenu uniquement le premier grief concernant l’attribution de miles, considérant que cela constituait une faute grave. Les autres griefs n’ont pas été retenus en raison d’un manque de preuves suffisantes.

Quelles étaient les conséquences du jugement de la Cour d’appel de Paris ?

La Cour d’appel de Paris a infirmé le jugement du Conseil de Prud’hommes, jugeant que le licenciement de M. [E] pour faute grave était fondé. En conséquence, M. [E] a été débouté de toutes ses demandes d’indemnités.

De plus, il a été condamné à verser à la société Air France la somme de 1.000 euros pour couvrir les frais irrépétibles, ainsi qu’aux entiers dépens. Ce jugement souligne la gravité des manquements reprochés à M. [E] et la légitimité de la décision de licenciement prise par l’employeur.