L’Essentiel : La mise en service d’un accès à internet doit intervenir dans un délai raisonnable, essentiel pour le fonctionnement de l’entreprise. Dans ce cas, la société LTI a reconnu un délai de 30 à 40 jours pour l’activation de l’ADSL, mais quatre mois après la signature du contrat, le service n’était toujours pas opérationnel. Bien qu’une solution temporaire ait été proposée, elle s’est révélée inefficace, pénalisant l’activité de la société. Le client a donc légitimement demandé la résiliation du contrat, invoquant des causes graves à l’encontre de LTI.

Le délai raisonnable s’impose

La mise en service d’un accès à internet doit intervenir dans un délai raisonnable eu égard à l’activité exercée, faute de quoi le contrat serait privé de contrepartie.

Délais indicatifs inopposables

En l’espèce, s’agissant du délai pour assurer la prestation, la société LTI par courrier du 11 mars 2016, a reconnu que la mise en service du lien d’accès ADSL était de 30 à 40 jours.

Elle se prévaut par ailleurs de l’article 7 des conditions particulières du contrat précisant que ces dates sont indicatives de même qu’elle précise que le contrat ne prévoit aucun délai de mise en service de sorte qu’il n’existe pas d’engagement contractuel sur ce point.

Quatre mois de retard justifie la résiliation

Or, la prestation n’était toujours pas livrée quatre mois après la signature du contrat alors que la liaison internet était essentielle pour le fonctionnement de la société.

Solution provisoire inefficace

En réponse aux difficultés, la société LTI a mis en place une solution technique et commerciale pour pallier le retard de mise en route de la liaison internet avec la mise à disposition d’un système de connexion internet portatif. Toutefois, il lui appartenait de démontrer que cette solution technique transitoire rendait le service attendu.

A la lecture des témoignages convergents, cette solution était imparfaite et pénalisait le fonctionnement habituel de la société.

Le client justifiait donc de causes graves permettant d’accueillir sa demande de résolution du contrat à l’encontre de la société LTI aux torts de cette dernière.

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Q/R juridiques soulevées :

Quel est le délai raisonnable pour la mise en service d’un accès à internet ?

La mise en service d’un accès à internet doit se faire dans un délai raisonnable, en tenant compte de l’activité exercée par l’utilisateur. Si ce délai n’est pas respecté, le contrat peut être considéré comme dépourvu de contrepartie, ce qui pourrait entraîner des conséquences juridiques pour le fournisseur de services.

Ce principe est fondamental dans les contrats de service, car il garantit que le client reçoit ce pour quoi il a payé. Un accès à internet est souvent essentiel pour le fonctionnement d’une entreprise, et un retard significatif peut nuire à ses opérations.

Quels sont les délais indicatifs mentionnés par la société LTI ?

La société LTI a reconnu, par un courrier daté du 11 mars 2016, que le délai pour la mise en service d’un accès ADSL était compris entre 30 et 40 jours. Cependant, il est important de noter que ces délais sont considérés comme indicatifs et non contraignants.

LTI a également précisé que le contrat ne stipule aucun délai de mise en service, ce qui signifie qu’il n’y a pas d’engagement contractuel ferme sur ce point. Cela peut poser des problèmes en cas de litige, car les clients pourraient se retrouver sans recours si les délais ne sont pas respectés.

Quelles sont les conséquences d’un retard de quatre mois dans la prestation ?

Un retard de quatre mois dans la livraison de la prestation, alors que la liaison internet était déterminante pour le fonctionnement de la société, justifie la résiliation du contrat. Dans ce cas, le client a des raisons légitimes de demander la résolution du contrat en raison de l’absence de service.

La loi protège les consommateurs et les entreprises en leur permettant de résilier un contrat lorsque les conditions essentielles ne sont pas remplies. Dans ce contexte, le client peut invoquer des causes graves pour mettre fin à l’accord avec la société LTI.

Quelle solution a été proposée par la société LTI face aux retards ?

Pour faire face aux retards de mise en service, la société LTI a proposé une solution technique et commerciale, consistant en la mise à disposition d’un système de connexion internet portatif. Cependant, il était de sa responsabilité de prouver que cette solution temporaire répondait aux besoins du client.

Malgré cette tentative de remédier à la situation, les témoignages indiquent que cette solution était insuffisante et nuisait au fonctionnement normal de l’entreprise. Cela renforce la position du client dans sa demande de résiliation du contrat, car la solution fournie ne répondait pas aux attentes initiales.

Quelles sont les implications juridiques de cette situation ?

La situation décrite a des implications juridiques significatives. Le client, en raison des retards et de l’inefficacité de la solution proposée, peut légitimement demander la résiliation du contrat aux torts de la société LTI. Cela signifie que LTI pourrait être tenue responsable des dommages causés par son incapacité à fournir le service convenu.

De plus, cette affaire souligne l’importance pour les fournisseurs de services de respecter les délais et de garantir la qualité des solutions proposées. En cas de litige, les clients peuvent se référer aux conditions contractuelles et aux lois en vigueur pour défendre leurs droits.