Dans cette affaire, un propriétaire (demandeur) a assigné un autre propriétaire (défendeur) en référé devant le tribunal judiciaire de Nice. Le demandeur cherche à obtenir l’enlèvement d’un portail installé par le défendeur, bloquant l’accès à sa propriété, ainsi qu’une indemnisation pour les frais engagés. Le défendeur conteste les demandes, affirmant que le passage n’est qu’une tolérance et qu’il n’existe pas de servitude formelle. Le juge des référés a ordonné une médiation, sans succès. Finalement, le tribunal a condamné le défendeur à retirer le portail et à verser une indemnité au demandeur pour les frais de justice.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature du trouble manifestement illicite dans cette affaire ?

Le trouble manifestement illicite se définit comme toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui constitue une violation évidente de la règle de droit.

Selon l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut prescrire en référé des mesures conservatoires pour faire cesser un trouble manifestement illicite, même en présence d’une contestation sérieuse.

Dans cette affaire, le demandeur, en tant que propriétaire, a subi un trouble manifestement illicite en raison de l’installation d’un portail par le défendeur, bloquant l’accès à son chemin carrossable.

Ce chemin, utilisé depuis plus de soixante ans, constitue le seul accès à sa propriété. Le défendeur, tout en continuant d’utiliser ce chemin, a agi de manière à entraver l’accès du demandeur, ce qui constitue une atteinte à son droit de propriété.

Quelles sont les obligations des parties en matière de servitude de passage ?

L’absence de titre formalisant une servitude de passage ne prive pas le propriétaire d’un droit d’accès à sa propriété.

L’article 701 du code civil stipule que « la servitude est un droit réel qui confère à son titulaire le droit d’usage d’un bien appartenant à autrui ».

Dans cette affaire, bien que le défendeur soutienne qu’il n’existe pas de servitude formalisée, il est établi que le demandeur a utilisé le chemin carrossable pour accéder à sa propriété depuis de nombreuses années.

Le fait que le défendeur continue d’emprunter le chemin du demandeur sans titre formel souligne l’existence d’une tolérance de passage, qui peut être considérée comme une forme de servitude tacite.

Quels sont les recours possibles en cas de trouble à la jouissance d’une propriété ?

En cas de trouble à la jouissance d’une propriété, le propriétaire peut demander des mesures conservatoires pour faire cesser ce trouble.

L’article 835 du code de procédure civile permet au juge de prescrire des mesures pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans cette affaire, le demandeur a demandé le retrait du portail installé par le défendeur, ce qui a été jugé nécessaire pour rétablir son accès à sa propriété.

Le juge a également ordonné une astreinte pour garantir l’exécution de cette décision, ce qui montre l’importance de protéger le droit de propriété et d’assurer une jouissance paisible.

Comment se détermine l’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile ?

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que « la partie qui succombe dans ses prétentions peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles ».

Dans cette affaire, le défendeur a été condamné à verser une indemnité au demandeur en raison de la nature des frais engagés pour faire valoir ses droits.

Le juge a estimé qu’il serait inéquitable de laisser le demandeur supporter la totalité des frais, d’où l’allocation d’une indemnité de 1800 euros.

Cette indemnité vise à compenser les frais engagés par le demandeur pour défendre ses droits face à un trouble manifestement illicite.