Le syndicat des copropriétaires DIVERCITY a engagé une procédure en référé contre Monsieur [M] [G] en raison de fuites d’eau menaçant la sécurité de l’immeuble. Malgré un arrêté de mise en sécurité émis par le maire, Monsieur [M] [G] a refusé l’accès à son appartement pour les travaux d’urgence. Le tribunal a finalement ordonné l’accès à son logement, permettant l’intervention d’un plombier. Monsieur [M] [G] a été condamné à verser 600 euros au syndicat pour les frais engagés, et la décision a été rendue exécutoire par provision pour assurer une mise en œuvre rapide des travaux nécessaires.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour ordonner l’accès à un logement en cas d’urgence selon le code de procédure civile ?

Selon l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

En outre, l’article 835 du même code précise que le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Ces articles établissent donc que l’urgence et la nécessité de prévenir un dommage imminent sont des critères essentiels pour justifier l’accès à un logement, même en l’absence de l’accord du propriétaire.

Il est également important de noter que le juge des référés peut accorder un accès à des parties privatives pour procéder à des travaux nécessaires poursuivant un but légitime, lorsque ceux-ci ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété et que la consistance ou la jouissance de la partie privative ne sont pas altérées de manière durable.

Quels sont les droits des copropriétaires concernant l’accès à leurs parties privatives pour des travaux d’intérêt collectif ?

L’article 9 de la loi du 10 juillet 1965, qui fixe le statut de la copropriété des immeubles bâtis, stipule que :

« I.- Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble.

Les travaux supposant un accès aux parties privatives doivent être notifiés aux copropriétaires concernés au moins huit jours avant le début de leur réalisation, sauf impératif de sécurité ou de conservation des biens.

II – Un copropriétaire ne peut faire obstacle à l’exécution, même sur ses parties privatives, de travaux d’intérêt collectif régulièrement décidés par l’assemblée générale des copropriétaires, dès lors que l’affectation, la consistance ou la jouissance des parties privatives n’en sont pas altérées de manière durable. »

Ces dispositions montrent que les copropriétaires ont le droit d’utiliser leurs parties privatives, mais ils ne peuvent pas s’opposer à des travaux d’intérêt collectif, surtout lorsque ces travaux sont nécessaires pour la sécurité de l’immeuble.

En cas de refus d’accès, comme dans le litige en question, le syndicat des copropriétaires peut demander au juge d’ordonner l’accès pour réaliser les travaux nécessaires.

Quelles sont les conséquences pour un copropriétaire qui refuse l’accès à son logement pour des travaux urgents ?

En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, le juge peut condamner le copropriétaire qui succombe à l’instance aux entiers dépens.

De plus, l’article 700 du même code permet au juge de condamner la partie perdante à verser une somme au titre des frais irrépétibles, c’est-à-dire les frais engagés par la partie gagnante pour la procédure.

Dans le cas présent, Monsieur [M] [G] a été condamné à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 600 euros en application de l’article 700, en plus des dépens de l’instance.

Cela souligne que le refus d’accès à son logement pour des travaux urgents peut entraîner des conséquences financières significatives pour le copropriétaire, en plus de la nécessité de se conformer aux décisions judiciaires.