La Société Civile des Producteurs Phonographiques (SCPP) a obtenu des juges que les fournisseurs d’accès Internet bloquent l’accès à des sites proposant des œuvres musicales contrefaites. Bien que le téléchargement et le streaming soient légaux dans le cadre d’une cession des droits, ces sites offrent des représentations non autorisées, constituant des actes de contrefaçon. Face à l’impossibilité d’identifier les éditeurs de ces sites, le TGI de Paris a accédé à la demande de la SCPP. Les mesures de blocage visent à protéger les droits d’auteur, même si elles peuvent être contournées par certains internautes.. Consulter la source documentaire.

Qu’est-ce que la SCPP a obtenu concernant les sites de téléchargement illégal ?

La Société Civile des Producteurs Phonographiques (SCPP) a réussi à convaincre les juges d’ordonner aux principaux fournisseurs d’accès Internet (FAI) de bloquer l’accès à un ensemble de sites internet qui proposaient des liens de téléchargement vers des œuvres musicales contrefaites, tels que torrentfunk, torrenthound et limetorrents.

Cette décision repose sur le fait que, bien que le téléchargement et le streaming ne soient pas intrinsèquement illégaux, ils le deviennent lorsqu’ils se font sans l’autorisation des ayants droit. La SCPP a démontré, à travers des procès-verbaux de constat établis par ses agents assermentés, que ces sites enfreignaient les droits d’auteur.

Pourquoi les sites litigieux sont-ils considérés comme illicites ?

Les sites en question sont jugés illicites car ils offrent une représentation et une reproduction d’œuvres musicales sans avoir obtenu l’autorisation des auteurs. Cela constitue une violation des droits d’auteur, conformément aux articles L.336-2 du code de la propriété intellectuelle.

En fournissant des liens hypertextes permettant aux internautes de télécharger ou de streamer des œuvres, même si ces contenus sont hébergés sur des serveurs tiers, ces sites facilitent la reproduction d’œuvres protégées sans les droits nécessaires. Cela constitue une atteinte directe aux droits des créateurs.

Quel a été le rôle du TGI de Paris dans cette affaire ?

Le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Paris a joué un rôle déterminant en répondant à la demande de la SCPP, surtout face à l’impossibilité d’identifier les éditeurs des sites litigieux. Ces derniers ne respectaient pas les obligations légales concernant les mentions légales, ce qui a permis au tribunal d’agir en faveur de la SCPP.

Cette décision a été motivée par la nécessité de protéger les droits d’auteur et de garantir que les créateurs puissent bénéficier de leurs œuvres sans être lésés par des pratiques de contrefaçon.

Comment le principe de proportionnalité est-il appliqué dans ce contexte ?

Le principe de proportionnalité, tel qu’établi par la Directive n° 2004/48, a été rappelé par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) dans plusieurs arrêts. Ce principe permet aux États membres de prendre des mesures provisoires pour mettre fin à une atteinte aux droits de propriété intellectuelle sans attendre une décision définitive.

Ces mesures doivent respecter les droits de la défense et être proportionnelles aux spécificités de chaque cas. Elles sont justifiées lorsque tout retard pourrait causer un préjudice irréparable au titulaire des droits. Ainsi, les titulaires peuvent demander des injonctions contre des intermédiaires techniques facilitant la contrefaçon.

Quelles sont les implications de l’injonction de blocage des sites contrefacteurs ?

L’injonction de blocage vise à empêcher l’accès aux sites qui diffusent des contrefaçons, même si certaines mesures peuvent être contournées par des internautes. Il est important de noter que la majorité des utilisateurs d’Internet ne cherchent pas à contourner ces blocages et que les mesures visent à protéger les droits d’auteur.

La CJUE a souligné que même si aucune technique ne peut garantir une cessation totale des atteintes, les mesures doivent rendre difficile l’accès aux contenus protégés. Cela permet de décourager les utilisateurs de consulter des œuvres en violation des droits d’auteur.

Qui est responsable des frais liés aux mesures de blocage ?

Les frais liés aux mesures de blocage sont à la charge des fournisseurs d’accès Internet (FAI), mais ils peuvent être indemnisés par la SCPP. Cette situation découle du fait que les mesures sont ordonnées à la demande de la SCPP, qui défend des intérêts privés.

Le Conseil Constitutionnel a établi que les dépenses engendrées par des mesures de sécurité publique ne devraient pas incomber directement aux opérateurs. Par conséquent, les FAI ne devraient pas supporter les coûts des mesures de blocage mises en place pour protéger les droits d’auteur, car cela relève de l’intérêt privé de la SCPP.