L’Essentiel : Madame [I] [X], propriétaire d’un appartement en copropriété, a refusé l’accès à son logement pour des réparations nécessaires suite à des dégâts des eaux causés par une colonne fissurée. Face à son intransigeance, le syndicat des copropriétaires a engagé une procédure judiciaire en référé, demandant au tribunal d’ordonner l’accès à l’appartement et de condamner Madame [X] à verser 2 700 € pour les frais de justice. Lors de l’audience, Madame [X] était absente et n’a pas présenté de défense. Le tribunal a finalement ordonné l’accès à son appartement et imposé une astreinte en cas de non-respect.

Contexte de l’affaire

Madame [I] [X] est propriétaire d’un appartement situé au 1er étage d’un immeuble soumis au statut de la copropriété. Le syndicat des copropriétaires a constaté des dégâts des eaux dans le hall de l’immeuble, causés par une colonne d’eau fissurée dans l’appartement de Madame [X]. Malgré les demandes répétées, Madame [X] refuse de laisser accéder son appartement pour effectuer les réparations nécessaires.

Demande du syndicat des copropriétaires

Le syndicat a donc engagé une procédure judiciaire en référé, demandant au tribunal d’ordonner à Madame [X] de permettre l’accès à son appartement pour que des travaux de réparation puissent être réalisés. Ils ont également demandé une condamnation de Madame [X] à verser une somme de 2 700 € pour couvrir les frais de justice.

Audience et absence de la défenderesse

Lors de l’audience, le syndicat a confirmé sa demande, tandis que Madame [X], bien que régulièrement citée, n’a pas constitué avocat ni présenté de défense. Le tribunal a donc examiné les éléments présentés par le syndicat.

Analyse juridique

Le tribunal a rappelé que, selon le code de procédure civile, il peut ordonner des mesures conservatoires même en cas de contestation. Il a également souligné que chaque copropriétaire doit permettre l’accès à son appartement pour des travaux nécessaires, conformément à la loi sur la copropriété. Les conclusions d’un rapport de la société KMC ont confirmé la nécessité d’accéder à l’appartement de Madame [X] pour effectuer les réparations.

Décision du tribunal

Le tribunal a décidé de faire droit à la demande du syndicat, ordonnant à Madame [X] de laisser l’accès à son appartement pour les travaux. En cas de non-respect de cette décision, une astreinte de 200 € par jour de retard sera appliquée pendant trois mois. Madame [X] a également été condamnée à verser 2 700 € au syndicat pour les frais de justice, ainsi qu’à supporter les dépens de la procédure. La décision est exécutoire à titre provisoire.

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le contexte de l’affaire concernant Madame [X] ?

Madame [I] [X] est propriétaire d’un appartement situé au 1er étage d’un immeuble soumis au statut de la copropriété.

Le syndicat des copropriétaires a constaté des dégâts des eaux dans le hall de l’immeuble, causés par une colonne d’eau fissurée dans l’appartement de Madame [X].

Malgré les demandes répétées, Madame [X] refuse de laisser accéder son appartement pour effectuer les réparations nécessaires.

Quelle est la demande du syndicat des copropriétaires ?

Le syndicat a engagé une procédure judiciaire en référé, demandant au tribunal d’ordonner à Madame [X] de permettre l’accès à son appartement pour que des travaux de réparation puissent être réalisés.

Ils ont également demandé une condamnation de Madame [X] à verser une somme de 2 700 € pour couvrir les frais de justice.

Qu’est-il arrivé lors de l’audience ?

Lors de l’audience, le syndicat a confirmé sa demande, tandis que Madame [X], bien que régulièrement citée, n’a pas constitué avocat ni présenté de défense.

Le tribunal a donc examiné les éléments présentés par le syndicat.

Quelle analyse juridique a été faite par le tribunal ?

Le tribunal a rappelé que, selon le code de procédure civile, il peut ordonner des mesures conservatoires même en cas de contestation.

Il a également souligné que chaque copropriétaire doit permettre l’accès à son appartement pour des travaux nécessaires, conformément à la loi sur la copropriété.

Les conclusions d’un rapport de la société KMC ont confirmé la nécessité d’accéder à l’appartement de Madame [X] pour effectuer les réparations.

Quelle a été la décision du tribunal ?

Le tribunal a décidé de faire droit à la demande du syndicat, ordonnant à Madame [X] de laisser l’accès à son appartement pour les travaux.

En cas de non-respect de cette décision, une astreinte de 200 € par jour de retard sera appliquée pendant trois mois.

Madame [X] a également été condamnée à verser 2 700 € au syndicat pour les frais de justice, ainsi qu’à supporter les dépens de la procédure.

La décision est exécutoire à titre provisoire.

Quels articles législatifs ont été mentionnés dans les motifs de la décision ?

En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, le juge fait droit à la demande s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Aux termes de l’article 9. I, de la loi du 10 juillet 1965, chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble.

Quelles sont les obligations des copropriétaires concernant les travaux ?

Les travaux supposant un accès aux parties privatives doivent être notifiés aux copropriétaires concernés au moins huit jours avant le début de leur réalisation, sauf impératif de sécurité ou de conservation des biens.

En l’espèce, l’article 2.2 du règlement de copropriété stipule que « si les circonstances l’exigent et à condition que l’affectation, la consistance ou la jouissance des parties privatives comprises dans son lot n’en soient pas altérées de manière durable, aucun des copropriétaires ou de leurs ayants droit ne peut faire obstacle à l’exécution des travaux régulièrement et décidés par l’assemblée générale (…) ».

Quelles conclusions ont été tirées du rapport de la société KMC ?

Il résulte d’un rapport de visite établi le 17 juin 2022 par la société KMC, dont les conclusions ne sont pas contestées par la défenderesse, que la descente commune est percée avant la traversée en dalle.

La société précise que la descente passe derrière le carrelage dans le coin douche de l’appartement de la défenderesse.

Compte tenu de l’état du hall, il doit être procédé au remplacement de la colonne dans son tronçon percé, ce qui nécessite d’accéder à l’appartement de Madame [X].

Quelles actions ont été entreprises par le syndicat pour obtenir l’accès à l’appartement de Madame [X] ?

Nonobstant les différents courriers électroniques adressés à la défenderesse ainsi que le courrier du 1er mars 2023 adressé par lettre recommandée à Madame [X], cette dernière n’a pas laissé accès à son logement pour effectuer les réparations portant sur la descente commune.

Cela constitue un trouble manifestement illicite compte tenu de la violation de l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 qui en résulte.

Quelle a été la décision de l’assemblée générale des copropriétaires concernant les travaux ?

L’assemblée générale des copropriétaires a, le 27 mars 2024, voté les travaux de remplacement de la descente EU entre le rez-de-chaussée et le premier étage, selon le devis de la société KMC.

Compte tenu de l’inertie de Madame [X], il a été décidé de faire droit à la demande principale.

Quelles sont les conséquences financières pour Madame [X] suite à la décision du tribunal ?

La défenderesse, partie perdante, doit supporter la charge des dépens en vertu de l’article 696 du code de procédure civile.

Elle sera par ailleurs condamnée à verser au syndicat des copropriétaires demandeur la somme de 2 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.