En 2023, la SA Languedocienne d’habitation a décidé de réhabiliter une résidence, provoquant des tensions avec les locataires, M. [O] [N], Mme [P] [Y] et M. [U] [W]. En août, la SA a assigné les locataires pour obtenir l’accès à leurs logements afin de réaliser les travaux. Le 11 janvier 2024, le juge a autorisé l’accès et imposé une astreinte de 100 € par jour en cas d’opposition. Les locataires ont interjeté appel, contestant la décision. La cour a confirmé le jugement initial, considérant leur opposition comme un trouble illicite et les a condamnés à verser des indemnités.. Consulter la source documentaire.

Quel est le fondement juridique de la demande de la SA Patrimoine Languedocienne ?

La SA Patrimoine Languedocienne a fondé sa demande sur les articles 834 et 835 du Code de procédure civile.

L’article 834 stipule que :

« Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. »

Cet article permet au juge d’intervenir rapidement lorsque la situation nécessite une action immédiate, sans attendre un jugement sur le fond.

L’article 835 précise que :

« Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. »

Cela signifie que même si un différend existe, le juge peut ordonner des mesures pour prévenir un dommage ou mettre fin à un trouble.

Ainsi, la SA Patrimoine Languedocienne a justifié sa demande en arguant de l’urgence des travaux nécessaires à la réhabilitation de la résidence, considérant que l’opposition des locataires constituait un trouble manifestement illicite.

Les locataires peuvent-ils s’opposer à la réalisation des travaux ?

Selon l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de :

« permettre l’accès aux lieux loués pour la préparation et l’exécution de travaux d’amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, de travaux nécessaires au maintien en état ou à l’entretien normal des locaux loués, de travaux d’amélioration de la performance énergétique à réaliser dans ces locaux… »

Cet article impose aux locataires de faciliter l’accès à leur logement pour la réalisation de travaux, sauf si ces travaux sont abusifs ou vexatoires.

Les locataires, M. [O] [N], Mme [P] [Y] et M. [U] [W], ont contesté la nature des travaux et leur exécution, arguant qu’ils n’avaient jamais refusé les travaux mais souhaitaient qu’ils soient réalisés selon les règles de l’art.

Cependant, leur opposition à la réalisation des travaux, sans justification technique sérieuse, a été considérée comme un trouble manifestement illicite, permettant à la SA Patrimoine Languedocienne d’agir en référé.

Quelles sont les conséquences de l’opposition des locataires aux travaux ?

L’opposition des locataires a conduit à des conséquences juridiques significatives, notamment la condamnation à une astreinte.

L’ordonnance du juge a imposé une astreinte de 100 € par jour en cas d’obstacle aux opérations de réhabilitation.

Cette mesure est fondée sur l’article 835 du Code de procédure civile, qui permet au juge d’ordonner des mesures conservatoires pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Les locataires ont été condamnés à permettre l’accès à leurs logements pour la réalisation des travaux, et leur refus a été interprété comme une entrave à l’exécution des obligations contractuelles.

En conséquence, la cour a confirmé la décision du premier juge, considérant que l’urgence et la nécessité des travaux justifiaient l’intervention judiciaire.

Quels sont les droits des locataires en matière de notification des travaux ?

L’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 impose au bailleur de notifier les travaux au locataire avant leur commencement.

Il stipule que :

« Avant le début des travaux, le locataire est informé par le bailleur de leur nature et des modalités de leur exécution par une notification de travaux qui lui est remise en main propre ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. »

Cette notification est essentielle pour garantir que le locataire soit informé des travaux à réaliser et de leurs implications.

Les locataires ont fait valoir qu’ils n’avaient pas été correctement informés des travaux, mais la cour a constaté que la bailleresse avait respecté ses obligations d’information.

Ainsi, même si les locataires avaient des préoccupations concernant les travaux, leur droit à l’information avait été respecté, ce qui a renforcé la légitimité de la demande de la SA Patrimoine Languedocienne.