Le 14 janvier 2021, un effondrement partiel du plafond de l’appartement loué par Madame [T] [C] à Madame [P] [M] [Z] a conduit à un arrêté de péril, interdisant l’accès aux lieux. En juin 2024, Madame [T] [C] a assigné sa locataire pour obtenir l’accès afin de réaliser des travaux. Malgré plusieurs tentatives d’assignation, Madame [P] [M] [Z] n’a pas été jointe. Lors de l’audience d’octobre 2024, le tribunal a ordonné à la locataire de permettre l’accès, sous peine d’intervention de la force publique, et l’a condamnée à verser 1 500 euros à la bailleresse.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations du locataire en matière d’accès aux lieux loués pour des travaux ?

En vertu de l’article 7 e) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de permettre l’accès aux lieux loués pour la préparation et l’exécution de travaux nécessaires au maintien en l’état ou à l’entretien normal des locaux loués.

Cet article précise que :

« Le locataire est obligé de permettre l’accès aux lieux loués pour la préparation et l’exécution de travaux d’amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, de travaux nécessaires au maintien en l’état ou à l’entretien normal des locaux loués. »

De plus, l’article 1724 du code civil stipule que :

« Si durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu’à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu’elles lui causent, et quoiqu’il soit privé, pendant qu’elles se font, d’une partie de la chose louée. »

Ainsi, le locataire doit permettre l’accès pour réaliser des travaux urgents, même si cela entraîne des désagréments.

Quelles sont les mesures que peut ordonner le juge en référé en cas de contestation sur l’accès aux lieux loués ?

Selon l’article 834 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Cet article précise que :

« Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. »

L’article 835 du même code ajoute que même en présence d’une contestation sérieuse, le juge peut prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.

Cela signifie que le juge a la possibilité d’ordonner des mesures pour garantir l’accès aux lieux loués, même si le locataire conteste cette demande.

Quels sont les recours possibles pour le bailleur en cas de refus d’accès aux lieux loués par le locataire ?

En cas de refus d’accès aux lieux loués, le bailleur peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une ordonnance autorisant l’accès aux lieux.

L’article 472 du code de procédure civile stipule que :

« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

Cela signifie que même si le locataire ne se présente pas, le juge peut statuer sur la demande du bailleur.

De plus, l’article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante peut être condamnée aux dépens, ce qui permet au bailleur de récupérer les frais engagés pour la procédure.

Ainsi, le bailleur a plusieurs recours pour faire valoir ses droits en cas de refus d’accès aux lieux loués.