Le 14 janvier 2021, un effondrement partiel du plafond de l’appartement loué par Madame [T] [C] à Madame [P] [M] [Z] a conduit à un arrêté de péril, interdisant l’accès aux lieux. En juin 2024, Madame [T] [C] a assigné sa locataire pour obtenir l’accès afin de réaliser des travaux. Malgré plusieurs tentatives d’assignation, Madame [P] [M] [Z] n’a pas été jointe. Lors de l’audience du 10 octobre 2024, le juge a constaté l’obstruction de la locataire et a ordonné l’accès à l’appartement dans un délai de 15 jours, sous peine d’intervention judiciaire. Madame [P] [M] [Z] a également été condamnée à des frais.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations du locataire en matière d’accès aux lieux loués pour des travaux ?

Le locataire a des obligations spécifiques en matière d’accès aux lieux loués, notamment en ce qui concerne les travaux nécessaires à l’entretien et à la sécurité du logement.

Selon l’article 7 e) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de permettre l’accès aux lieux loués pour la préparation et l’exécution de travaux d’amélioration, ainsi que pour les travaux nécessaires au maintien en l’état ou à l’entretien normal des locaux loués.

De plus, l’article 1724 du code civil stipule que si, durant le bail, la chose louée nécessite des réparations urgentes qui ne peuvent être différées jusqu’à la fin du bail, le locataire doit les souffrir, même si cela lui cause des incommodités.

Ces obligations sont également rappelées dans les conditions générales du bail, ce qui renforce leur caractère contraignant.

En l’espèce, Madame [P] [M] [Z] a refusé à plusieurs reprises de permettre l’accès à son logement pour réaliser les travaux de sécurisation nécessaires, ce qui constitue une violation de ses obligations légales et contractuelles.

Quels recours sont disponibles pour le bailleur en cas de refus d’accès par le locataire ?

En cas de refus d’accès par le locataire, le bailleur dispose de plusieurs recours pour faire valoir ses droits.

L’article 834 du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire ou au juge du contentieux de la protection d’ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

Cela inclut la possibilité d’ordonner l’accès au logement pour réaliser des travaux urgents.

L’article 835 du même code précise que même en présence d’une contestation sérieuse, le juge peut prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans le cas présent, le refus de Madame [P] [M] [Z] d’accorder l’accès à son logement pour des travaux de sécurisation a été qualifié de trouble manifestement illicite, justifiant ainsi l’intervention du juge.

Le bailleur peut également demander des dommages-intérêts pour couvrir les frais engagés en raison de ce refus, conformément à l’article 700 du code de procédure civile.

Quelles sont les conséquences d’une décision de justice en référé concernant l’accès au logement ?

Une décision de justice rendue en référé a des conséquences immédiates et exécutoires.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, la décision doit être motivée et renvoyer aux éléments de l’assignation pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties.

Dans le cas présent, le juge a ordonné à Madame [P] [M] [Z] de laisser l’accès à son logement pour la réalisation des travaux de sécurisation, et ce, dans un délai de 15 jours à compter de la signification de l’ordonnance.

Si le locataire ne respecte pas cette décision, le bailleur est autorisé à pénétrer dans le logement avec l’assistance d’un commissaire de justice, d’un serrurier et, si nécessaire, de la force publique.

Cette exécution forcée est prévue pour garantir que les travaux urgents puissent être réalisés sans délai supplémentaire, protégeant ainsi les droits du bailleur et la sécurité des lieux.

En outre, le locataire peut être condamné à payer des frais supplémentaires, comme les dépens et des dommages-intérêts, en cas de non-respect de l’ordonnance.