Les époux [T] ont assigné le syndicat des copropriétaires pour des infiltrations provenant des appartements supérieurs. Le juge des référés a ordonné une expertise, désignant M. [R], remplacé par M. [Y]. L’expert a besoin d’accéder à l’appartement de M. [B], qui a refusé. Mme [O] a demandé une ordonnance pour faciliter l’accès. Lors de l’audience, le tribunal a décidé de rendre communes les opérations d’expertise, prorogeant le délai de dépôt du rapport. Cependant, il a rejeté la demande d’accès à l’appartement de M. [B] en raison d’un manque d’urgence, condamnant la partie demanderesse aux dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour ordonner une mesure d’expertise selon l’article 145 du code de procédure civile ?

L’article 145 du code de procédure civile stipule que :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Ainsi, pour qu’une mesure d’expertise soit ordonnée, il faut :

1. Un motif légitime : Cela signifie qu’il doit y avoir une raison valable de procéder à l’expertise avant le procès, souvent liée à la nécessité de préserver des preuves.

2. La preuve de faits : Les faits à prouver doivent être en lien direct avec le litige potentiel.

3. La demande d’un intéressé : Toute personne ayant un intérêt à la cause peut demander cette mesure.

Dans le cas présent, les époux [T] ont justifié leur demande d’expertise en raison des infiltrations provenant des appartements supérieurs, ce qui constitue un motif légitime pour établir la preuve des désordres.

Quelles sont les implications de l’article 834 du code de procédure civile concernant l’accès à un appartement pour une expertise ?

L’article 834 du code de procédure civile dispose que :

« Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. »

Cet article implique que :

1. **Urgence** : Pour qu’une mesure d’accès soit ordonnée, il doit exister une situation d’urgence. Cela signifie que le demandeur doit prouver que le retard dans l’accès pourrait causer un préjudice irréparable.

2. **Absence de contestation sérieuse** : La demande ne doit pas être contestée de manière significative. Si le propriétaire refuse l’accès sans justification valable, cela pourrait être considéré comme une contestation sérieuse.

Dans le cas de Mme [O], le refus d’accès de M. [B] n’a pas été justifié par des preuves suffisantes, ce qui a conduit à un rejet de sa demande d’autorisation d’accès.

Comment se prononce le tribunal sur la prorogation du délai de dépôt du rapport d’expertise ?

La prorogation du délai de dépôt du rapport d’expertise est souvent régie par les circonstances entourant l’expertise et les demandes des parties. Dans cette affaire, le tribunal a décidé de proroger le délai de dépôt du rapport au 31 mars 2025.

Cette décision est fondée sur :

1. **Nouveaux éléments** : L’introduction de M. [B] dans les opérations d’expertise a justifié une extension du délai pour permettre à l’expert de prendre en compte les nouvelles circonstances.

2. **Respect des procédures** : Le tribunal veille à ce que toutes les parties aient la possibilité de faire valoir leurs droits et que l’expertise soit complète et exhaustive.

Ainsi, la prorogation est une mesure qui vise à garantir l’équité et la rigueur dans le processus d’expertise.

Quelles sont les conséquences de la décision de ne pas autoriser l’accès à l’appartement de M. [B] ?

La décision de ne pas autoriser l’accès à l’appartement de M. [B] a plusieurs conséquences :

1. **Retard dans l’expertise** : L’absence d’accès à l’appartement empêche l’expert de réaliser les vérifications nécessaires, ce qui peut retarder la résolution du litige.

2. **Possibilité de recours** : L’expert a la possibilité de saisir le juge chargé du contrôle des expertises en cas de difficulté d’accès, ce qui pourrait permettre de trouver une solution alternative.

3. **Responsabilité de la partie demanderesse** : La partie qui a demandé l’accès doit prouver l’urgence et la nécessité de cette mesure. En l’absence de preuves suffisantes, cela peut affaiblir sa position dans le litige.

En somme, la décision de ne pas autoriser l’accès à l’appartement de M. [B] souligne l’importance de la coopération entre les parties dans le cadre d’une expertise judiciaire.