Les époux [T] ont assigné le syndicat des copropriétaires pour des infiltrations provenant des appartements supérieurs. Le juge des référés a ordonné une expertise, désignant M. [R], remplacé par M. [Y]. L’expert a besoin d’accéder à l’appartement de M. [B], qui a refusé. Mme [O] a alors demandé une autorisation d’accès, incluant l’intervention d’un commissaire de police. Lors de l’audience, le tribunal a reconnu l’implication de M. [B] dans le litige, rendant l’ordonnance d’expertise commune, mais a rejeté la demande d’accès, faute de preuve d’urgence. La décision a prorogé le délai de dépôt du rapport.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour ordonner une mesure d’expertise selon l’article 145 du code de procédure civile ?

L’article 145 du code de procédure civile stipule que :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Ainsi, pour qu’une mesure d’expertise soit ordonnée, il faut :

1. Un motif légitime : Cela signifie qu’il doit y avoir une raison valable de procéder à l’expertise avant le procès, souvent liée à la nécessité de préserver des preuves.

2. La preuve de faits : Les faits à prouver doivent être en lien direct avec le litige potentiel.

3. La demande d’un intéressé : Toute personne ayant un intérêt à la résolution du litige peut demander cette mesure.

Dans le cas présent, les époux [T] ont justifié leur demande d’expertise en raison des infiltrations provenant des appartements supérieurs, ce qui constitue un motif légitime pour établir la preuve des désordres.

Comment se justifie la demande d’accès à l’appartement de M. [B] selon l’article 834 du code de procédure civile ?

L’article 834 du code de procédure civile dispose que :

« Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. »

Pour justifier une demande d’accès à l’appartement de M. [B], il faut :

1. Une situation d’urgence : La partie demanderesse doit prouver qu’il existe une situation nécessitant une intervention rapide.

2. L’absence de contestation sérieuse : La demande ne doit pas être contestée de manière significative par la partie adverse.

Dans cette affaire, Mme [O] a tenté de justifier l’urgence par le refus de M. [B] d’accéder à son appartement. Cependant, le tribunal a noté qu’aucune preuve tangible n’a été fournie pour démontrer que l’expert avait tenté d’accéder à l’appartement et que l’urgence n’était pas établie.

Quelles sont les conséquences de la décision de rendre communes les opérations d’expertise ?

La décision de rendre communes les opérations d’expertise a plusieurs conséquences :

1. **Droit d’accès à l’expertise** : Les parties concernées, y compris M. [B], ont le droit d’assister aux opérations d’expertise, ce qui leur permet de contester les conclusions de l’expert si nécessaire.

2. **Prorogation du délai de rapport** : Le tribunal a prorogé le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, ce qui permet de tenir compte des nouvelles parties impliquées dans l’expertise.

3. **Impact sur le litige** : La décision de rendre communes les opérations d’expertise peut influencer l’issue du litige, car elle permet à toutes les parties de faire valoir leurs droits et d’apporter des éléments de preuve.

En somme, cette décision vise à garantir un procès équitable en permettant à toutes les parties d’être informées et d’intervenir dans le processus d’expertise.