Clause d’Accès aux Infrastructures Essentielles

1. Objet de la Clause
La présente clause a pour objet de définir les modalités d’accès aux infrastructures essentielles nécessaires à l’exécution des obligations contractuelles des parties, conformément aux dispositions en vigueur relatives à l’accès aux infrastructures critiques.

2. Obligations des Parties
2.1. Le Fournisseur s’engage à garantir un accès ininterrompu et sécurisé aux infrastructures essentielles, incluant mais ne se limitant pas aux réseaux de communication, aux installations de transport, et aux systèmes d’approvisionnement en énergie, nécessaires à la bonne exécution des prestations convenues.
2.2. Le Client s’engage à respecter les conditions d’utilisation des infrastructures, telles que définies par le Fournisseur, et à informer ce dernier de toute modification susceptible d’affecter l’accès ou l’utilisation de ces infrastructures.

3. Modalités d’Accès
3.1. L’accès aux infrastructures essentielles sera accordé selon un calendrier préalablement convenu entre les parties, et pourra être soumis à des conditions spécifiques, notamment en matière de sécurité et de conformité réglementaire.
3.2. Le Fournisseur se réserve le droit de suspendre l’accès aux infrastructures en cas de non-respect des conditions d’utilisation par le Client, ou en cas de force majeure.

4. Conséquences en Cas de Non-Respect
4.1. En cas de non-respect des obligations stipulées dans la présente clause, la partie lésée pourra exiger la réparation du préjudice subi.
4.2. En cas de suspension de l’accès aux infrastructures pour cause de non-respect des conditions d’utilisation, le Fournisseur ne pourra être tenu responsable des conséquences résultant de cette suspension, y compris les pertes d’exploitation ou les dommages indirects.

5. Dispositions Additionnelles
5.1. Les parties conviennent de se consulter régulièrement afin d’évaluer l’état d’accès aux infrastructures et d’anticiper toute difficulté éventuelle.
5.2. Toute modification des modalités d’accès devra faire l’objet d’un avenant écrit signé par les deux parties.
5.3. Les parties s’engagent à respecter les réglementations en vigueur relatives à la protection des données personnelles, notamment le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), lors de l’accès et de l’utilisation des infrastructures essentielles.

Cette clause est rédigée dans le but d’assurer une compréhension claire et mutuelle des droits et obligations des parties concernant l’accès aux infrastructures essentielles, et de prévenir tout litige potentiel.