La société [5] a contesté la décision de la CPAM concernant la prise en charge de la tendinopathie de l’épaule gauche de M. [B]. Après le rejet de sa demande par la commission de recours amiable, elle a saisi le tribunal judiciaire d’Arras, qui a débouté la société et confirmé la prise en charge. En appel, la société a critiqué l’imposition d’un téléservice par la CPAM, arguant qu’elle n’avait pas été concertée. Cependant, le tribunal a constaté que la CPAM avait bien informé la société des options d’accès, rejetant ainsi ses arguments et confirmant le jugement initial.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations de la CPAM en matière de notification et d’accès au dossier pour l’employeur ?

La CPAM a des obligations précises en matière de notification et d’accès au dossier, conformément à l’article R. 461-9 du code de la sécurité sociale. Cet article stipule que :

« La CPAM engage des investigations et, dans ce cadre, elle adresse, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, un questionnaire à la victime ou à ses représentants ainsi qu’à l’employeur auquel la décision est susceptible de faire grief.

À l’issue de ses investigations, la caisse met le dossier prévu à l’article R. 441-14 à disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu’à celle de l’employeur auquel la décision est susceptible de faire grief. »

Dans le cas présent, la CPAM a utilisé un téléservice pour transmettre le questionnaire et le dossier d’instruction à l’employeur.

L’employeur a été informé par courrier recommandé de la nécessité de se connecter à la plateforme QRP pour accéder à ces documents.

Il est important de noter que l’employeur a la possibilité de demander un accès alternatif, comme indiqué dans le courrier du 9 juillet 2020, qui mentionne que l’employeur pouvait se rendre au point d’accueil de la CPAM ou prendre rendez-vous par téléphone pour obtenir de l’aide.

Ainsi, la CPAM a respecté ses obligations en matière de notification et d’accès au dossier, et l’employeur n’a pas démontré avoir épuisé toutes les voies possibles pour accéder à ces informations.

La contestation de la société [5] est-elle fondée sur le caractère facultatif de l’utilisation du téléservice QRP ?

La société [5] conteste la décision de la CPAM en arguant que l’utilisation du téléservice QRP est facultative et qu’elle n’a pas été informée de manière adéquate des alternatives.

Cependant, l’article R. 461-9 du code de la sécurité sociale ne précise pas que l’utilisation d’un téléservice doit être obligatoire, mais il impose à la CPAM de fournir un accès au dossier.

Dans ce cas, la CPAM a effectivement proposé un accès via le téléservice, mais a également mentionné d’autres options pour l’employeur.

L’employeur a été informé qu’il pouvait se rendre à un point d’accueil ou prendre rendez-vous pour obtenir de l’aide, ce qui démontre que la CPAM a offert des alternatives à l’utilisation du téléservice.

Ainsi, la contestation de la société [5] sur ce point ne semble pas fondée, car elle n’a pas utilisé les options qui lui étaient offertes pour accéder aux informations nécessaires.

Quels sont les effets de la décision de la CPAM sur la société [5] ?

La décision de la CPAM de prendre en charge la maladie professionnelle de M. [B] a des conséquences directes sur la société [5].

Conformément à l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, la reconnaissance d’une maladie professionnelle entraîne des obligations pour l’employeur, notamment en matière de cotisations et de prise en charge des frais médicaux.

La société [5] a contesté cette décision, mais le tribunal a confirmé la prise en charge, ce qui signifie que la société doit assumer les conséquences financières de cette reconnaissance.

De plus, la société a été condamnée à payer les dépens de l’instance et une somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, qui stipule que :

« La partie qui succombe dans ses prétentions peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. »

Ainsi, la société [5] doit non seulement faire face aux conséquences de la décision de la CPAM, mais également aux frais liés à la procédure judiciaire.

Cela souligne l’importance pour les employeurs de bien comprendre leurs droits et obligations en matière de maladies professionnelles et de s’assurer qu’ils utilisent toutes les voies de recours disponibles.