L’essentiel : La formation spécialisée du Conseil d’Etat, selon l’article L. 773-2 du code de justice administrative, est compétente uniquement pour les litiges concernant l’accès indirect aux données du fichier STARTRAC, lié à la sûreté de l’État. En revanche, le tribunal de première instance et la Cour administrative d’appel de Paris sont compétents pour d’autres litiges relatifs à ce fichier. STARTRAC, créé par TRACFIN, vise à lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, en facilitant le recueil et l’analyse de données sensibles, tout en respectant les garanties des libertés publiques sous la supervision de la CNIL.

La formation spécialisée du Conseil d’Etat statuant au contentieux, créée par l’article L. 773-2 du code de justice administrative, n’est compétente qu’en ce qui concerne les litiges relatifs à l’accès indirect aux données recueillies dans le fichier STARTRAC intéressant la sûreté de l’Etat. Le tribunal, en première instance, et la Cour administrative d’appel de Paris, en appel, sont donc compétents pour connaître des litiges relatifs à l’accès indirect aux données recueillies dans le fichier STARTRAC lorsque tel n’est pas le cas.

Périmètre du fichier STARTRAC

Il a été créé au sein du service TRACFIN un système de traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « STARTRAC » (système de traitement et analyse du renseignement de TRACFIN) dont la finalité est de faciliter la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en permettant le recueil, l’analyse, l’enrichissement et l’exploitation du renseignement relatif aux infractions mentionnées à l’article L. 561-23-II alinéa 3 du code monétaire et financier.

TRACFIN appartient à la communauté du renseignement et partage des informations qui sont enregistrées dans « STARTRAC » en matière d’atteinte à la sûreté de l’État et de financement du terrorisme, avec les autres services de renseignements (notamment la direction centrale du renseignement intérieur et la direction générale de la sécurité extérieure).

Par ailleurs, le service TRACFIN procède à des échanges d’informations avec les services de police judiciaire ainsi qu’avec l’autorité judiciaire. Ce traitement contenant notamment des données économiques et financières, mais aussi des informations dites « sensibles », s’intègre dans les traitements dits de « souveraineté ». Par ailleurs, ce traitement répond aux obligations de chaque État fixées par les textes supranationaux (GAFI).

Compétence de la CNIL

Le fichier STARTRAC est entouré des garanties en matière de libertés publiques, dans la mesure où la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) demeure compétente pour exercer un droit d’accès indirect, sur demande d’un requérant, et ce, conformément aux dispositions de l’article L. 561-45 du code monétaire et financier. En outre, la CNIL conserve la faculté d’effectuer des contrôles sur place et sur pièces, réservés à des agents dûment habilités par le Premier ministre, à prendre connaissance d’informations classifiées. Enfin, ce système est utilisé par des agents dotés d’habilitation spécifique. Télécharger la décision

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la finalité du fichier STARTRAC ?

Le fichier STARTRAC a été créé au sein du service TRACFIN pour faciliter la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Il permet le recueil, l’analyse, l’enrichissement et l’exploitation du renseignement relatif aux infractions mentionnées à l’article L. 561-23-II alinéa 3 du code monétaire et financier.

Ce système de traitement automatisé de données à caractère personnel est essentiel pour les autorités dans la détection et la prévention des activités illégales.

Avec qui TRACFIN partage-t-il les informations du fichier STARTRAC ?

TRACFIN partage les informations enregistrées dans le fichier STARTRAC avec d’autres services de renseignement, notamment la direction centrale du renseignement intérieur et la direction générale de la sécurité extérieure.

Ces échanges d’informations sont cruciaux pour la lutte contre les atteintes à la sûreté de l’État et le financement du terrorisme.

De plus, TRACFIN collabore également avec les services de police judiciaire et l’autorité judiciaire pour renforcer l’efficacité de ses actions.

Quelles sont les garanties en matière de libertés publiques concernant le fichier STARTRAC ?

Le fichier STARTRAC est entouré de garanties en matière de libertés publiques, notamment grâce à l’intervention de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

La CNIL est compétente pour exercer un droit d’accès indirect sur demande d’un requérant, conformément aux dispositions de l’article L. 561-45 du code monétaire et financier.

Elle a également la faculté d’effectuer des contrôles sur place et sur pièces, réservés à des agents habilités par le Premier ministre.

Quel est le rôle de la CNIL par rapport au fichier STARTRAC ?

La CNIL joue un rôle crucial dans la protection des données personnelles en ce qui concerne le fichier STARTRAC.

Elle veille à ce que les droits des individus soient respectés et que les traitements de données soient conformes à la législation en vigueur.

En plus de son droit d’accès indirect, la CNIL peut prendre connaissance d’informations classifiées et s’assurer que les agents utilisant le système disposent d’habilitations spécifiques.

Cela garantit un équilibre entre la sécurité nationale et la protection des libertés individuelles.