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L’Essentiel : Le tribunal a examiné la demande de prolongation de la rétention administrative formulée par le représentant de la préfecture. Après avoir pris en compte les observations de Me Enzo SEMINO, la requête du Préfet d’Ille-et-Vilaine a été rejetée, entraînant la remise en liberté de M [L] [P]. La décision, notifiée le 04 janvier 2025, est susceptible d’appel dans les 24 heures. De plus, une attestation de mission a été délivrée à Me Enzo SEMINO, confirmant l’application d’une aide juridictionnelle partielle. Un interprète a également été requis pour l’interrogatoire de M [P] [L].
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Contexte de la procédureLes pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et de son conseil. Les dispositions des articles L 551-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ont été prises en compte. Auditions et observationsLe représentant de la préfecture a présenté une demande de prolongation de la rétention administrative. Me Enzo SEMINO a également formulé ses observations lors de cette audience. Décision du tribunalLa requête déposée par le Préfet d’Ille-et-Vilaine a été rejetée, entraînant la remise en liberté de M [L] [P]. De plus, la demande fondée sur l’article 37 de la loi sur l’aide juridictionnelle a également été rejetée. Voie de recoursLa décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel dans les 24 heures suivant le prononcé de l’ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Rennes. Transmission des décisionsLa décision a été notifiée par courriel à la préfecture, à Me Enzo SEMINO, ainsi qu’à M [P] et à l’interprète M [H] le 04 Janvier 2025. Attestation de missionMe Enzo SEMINO a accompli sa mission le 04 Janvier 2025, et une attestation a été délivrée par le greffier du JLD au Tribunal judiciaire de Rennes, précisant l’application du taux d’aide juridictionnelle partielle. Récquisition d’interprétariatLe Juge des Libertés et de la Détention a requis un interprète non inscrit pour procéder à l’interprétariat en langue arabe de M [P] [L] pendant son interrogatoire, précisant le nombre d’heures nécessaires. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelles sont les dispositions applicables concernant la rétention administrative des étrangers ?La rétention administrative des étrangers est régie par les articles L 551-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile (CESEDA). L’article L 551-1 stipule que : « La rétention administrative d’un étranger peut être ordonnée lorsque celui-ci fait l’objet d’une mesure d’éloignement. Elle ne peut excéder 48 heures sans décision du juge des libertés et de la détention. » Il est important de noter que la rétention doit être justifiée par des raisons précises, telles que la nécessité d’assurer l’éloignement de l’étranger ou de vérifier son identité. De plus, l’article L 552-1 précise que : « La rétention administrative ne peut être ordonnée que si l’étranger ne peut être éloigné immédiatement. » Cela signifie que la rétention doit être proportionnée et justifiée par des circonstances particulières. Quels sont les droits de l’intéressé durant la procédure de rétention ?L’article L 552-4 du CESEDA garantit certains droits à l’étranger en rétention. Il dispose que : « L’étranger placé en rétention administrative a le droit d’être assisté par un avocat. Il doit également être informé des motifs de sa rétention et des voies de recours. » Cela implique que l’intéressé doit avoir accès à toutes les pièces de la procédure, ce qui a été respecté dans le cas mentionné, où les pièces ont été mises à la disposition de l’intéressé et de son conseil. En outre, l’article L 552-3 précise que : « L’étranger a le droit de contester la légalité de sa rétention devant le juge des libertés et de la détention. » Ce droit de contestation est essentiel pour garantir le respect des droits fondamentaux de l’individu. Quelles sont les conséquences d’une décision de rejet de la demande de prolongation de la rétention ?La décision de rejet de la demande de prolongation de la rétention administrative entraîne la remise en liberté de l’intéressé, comme stipulé dans l’article L 552-11 du CESEDA. Cet article indique que : « Si le juge des libertés et de la détention rejette la demande de prolongation de la rétention, l’étranger doit être remis en liberté immédiatement. » Dans le cas présent, le tribunal a ordonné la remise en liberté de M [L] [P], ce qui est conforme aux dispositions légales. Il est également important de noter que la décision est susceptible d’appel, comme le précise l’article L 552-12 : « La décision du juge des libertés et de la détention peut faire l’objet d’un appel dans un délai de 24 heures. » Cela garantit un contrôle judiciaire rapide et efficace des décisions prises en matière de rétention administrative. |
DE RENNES
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE RENNES
CABINET DE
François LAVALLIERE
Premier Vice Président
Juge des Libertés et de la Détention
N° RG 25/00036 – N° Portalis DBYC-W-B7J-LLRX
ORDONNANCE
Le 04 Janvier 2025
Nous, François LAVALLIERE, Premier Vice-Président en charge des rétentions administratives près le Tribunal judiciaire ,
Assisté de Alexandra GILLET, Greffier,
Etant en audience publique, au Palais de Justice,
Vu l’ordonnance du 24 octobre 2004 relative au Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile
abrogeant l’ordonnance du 2 novembre 1945 ;
Vu les articles R.552-17 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ;
Vu la requête motivée du représentant de M. le Préfet du Maine et Loire en date du 3 janvier 2025, reçue le 03 janvier 2025 à 14h24 au greffe du Tribunal ;
Vu l’ordonnance du Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal judiciaire de Rennes ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé pour une durée de 26 jours
Vu l’ordonnance du Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal judiciaire de Rennes ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé pour une durée de 30 jours
Vu les avis donnés à M. [L] [P], à M. le Préfet d’Ille et Vilaine, à M. Le procureur de la République, à Me Enzo SEMINO, avocat choisi ou de permanence
A été débattue la situation de :
Monsieur M [L] [P]
né le 11 novembre 2002 à [Localité 2] ( MAROC)
Représenté par Me Enzo SEMINO, avocat commis d’office , qui a pu consulter la procédure, en l’absence de M [P], refusant de se présenter
En présence du représentant de la préfecture d’Ille-et-Vlaine, dûment convoqué,
En présence de [D] [H], interprète en langue arabe,
En l’absence du Procureur de la République, avisé
Mentionnons que le représentant de la préfecture, le Procureur de la République du dit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.
Vu les dispositions des articles L 551-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ;
Après avoir entendu :
Le représentant de la préfecture en sa demande de prolongation de la rétention administrative,
Me Enzo SEMINO en ses observations.
Rejetons la requête déposée par M LE PREFETD’ILLE ET VILAINE, et ordonnons la remise en liberté de M [L] [P].
Rejetons la demande formulée sur le fondement de l’article 37 de la loi sur l’aide juridictionnelle.
Notifions que la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d’Appel de RENNES ( fax : [XXXXXXXX01] )
LE VICE-PRESIDENT
Copie transmise par courriel à la préfecture
Le 04 Janvier 2025
Le greffier,
copie transmise par courriel à
Me Enzo SEMINO
copie transmise par courriel pour notification de la présente ordonnance à M [P]
le 04 Janvier 2025 à
L’interprète M [H]
TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE RENNES
Cabinet du JLD
ATTESTATION DE MISSION
AFFAIRES CIVILES
Barème du décret 2007-1151 du 30/07/2007
Délivrée a Me Enzo SEMINO , Inscrit au Barreau de Rennes
Dans l’affaire : M LE PREFETD’ILLE ET VILAINE c/ M. [L] [P]
N°RGC :
Decision BAJ du :
CONDITIONS D’ENTREE ET DE SEJOUR DES ETRANGERS
PROCEDURES
Coeff UV
28
Article L 552-1 et suivants du CESEDA
4
X
29
Article L222-1 et suivants du CESEDA
4
Nous, Alexandra GILLET , greffier du JLD au Tribunal judiciaire de Rennes,
Attestons que l’avocat désigné ci-dessus a accompli le 04 Janvier 2025 la mission pour laquelle il a été désigné.
Arrêtons la présente attestation à 04UV ( Quatre UV ) .
L’application du taux d’aide juridictionnelle partielle sera effectuée par la CARPA lors du paiement de l’avocat.
A RENNES, le 04 Janvier 2025
Le greffier,
COUR D’APPEL
DE RENNES
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE RENNES
CABINET DE
François LAVALLIERE
Vice Président
Juge des Libertés et de la Détention
RÉQUISITION
Nous, François LAVALLIEREJuge des libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de RENNES
REQUÉRONS
Monsieur [D] [H]
Interprète non inscrit, sur la liste de la cour d’appel de RENNES
De procéder à l’interprétariat en langue arabe du nommé M [P] [L] pendant son interrogatoire.
Nombres d’heures : 14h – 15h
Fait à RENNES
Le 04 Janvier 2025
Le Juge des Libertés et de la Détention
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