Le tribunal a examiné la demande de prolongation de la rétention administrative formulée par le représentant de la préfecture. Après avoir pris en compte les observations de Me Enzo SEMINO, la requête du Préfet d’Ille-et-Vilaine a été rejetée, entraînant la remise en liberté de M [L] [P]. La décision, notifiée le 04 janvier 2025, est susceptible d’appel dans les 24 heures. De plus, une attestation de mission a été délivrée à Me Enzo SEMINO, confirmant l’application d’une aide juridictionnelle partielle. Un interprète a également été requis pour l’interrogatoire de M [P] [L].. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les dispositions applicables concernant la rétention administrative des étrangers ?

La rétention administrative des étrangers est régie par les articles L 551-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile (CESEDA).

L’article L 551-1 stipule que :

« La rétention administrative d’un étranger peut être ordonnée lorsque celui-ci fait l’objet d’une mesure d’éloignement. Elle ne peut excéder 48 heures sans décision du juge des libertés et de la détention. »

Il est important de noter que la rétention doit être justifiée par des raisons précises, telles que la nécessité d’assurer l’éloignement de l’étranger ou de vérifier son identité.

De plus, l’article L 552-1 précise que :

« La rétention administrative ne peut être ordonnée que si l’étranger ne peut être éloigné immédiatement. »

Cela signifie que la rétention doit être proportionnée et justifiée par des circonstances particulières.

Quels sont les droits de l’intéressé durant la procédure de rétention ?

L’article L 552-4 du CESEDA garantit certains droits à l’étranger en rétention.

Il dispose que :

« L’étranger placé en rétention administrative a le droit d’être assisté par un avocat. Il doit également être informé des motifs de sa rétention et des voies de recours. »

Cela implique que l’intéressé doit avoir accès à toutes les pièces de la procédure, ce qui a été respecté dans le cas mentionné, où les pièces ont été mises à la disposition de l’intéressé et de son conseil.

En outre, l’article L 552-3 précise que :

« L’étranger a le droit de contester la légalité de sa rétention devant le juge des libertés et de la détention. »

Ce droit de contestation est essentiel pour garantir le respect des droits fondamentaux de l’individu.

Quelles sont les conséquences d’une décision de rejet de la demande de prolongation de la rétention ?

La décision de rejet de la demande de prolongation de la rétention administrative entraîne la remise en liberté de l’intéressé, comme stipulé dans l’article L 552-11 du CESEDA.

Cet article indique que :

« Si le juge des libertés et de la détention rejette la demande de prolongation de la rétention, l’étranger doit être remis en liberté immédiatement. »

Dans le cas présent, le tribunal a ordonné la remise en liberté de M [L] [P], ce qui est conforme aux dispositions légales.

Il est également important de noter que la décision est susceptible d’appel, comme le précise l’article L 552-12 :

« La décision du juge des libertés et de la détention peut faire l’objet d’un appel dans un délai de 24 heures. »

Cela garantit un contrôle judiciaire rapide et efficace des décisions prises en matière de rétention administrative.