L’Essentiel : Madame [P] [O] épouse [B] a engagé une procédure judiciaire contre Madame [S] [R] épouse [J] et Maître [M] [N] pour récupérer une indemnité de 111 500 euros. Le 30 mai 2024, un médiateur a été désigné pour tenter de résoudre le litige. Cependant, le 25 novembre 2024, Madame [P] [O] a notifié son désistement, accepté par les défendeurs. Le juge a déclaré ce désistement parfait, entraînant l’extinction de l’instance. Chacune des parties a conservé la charge de ses frais. La décision a été rendue le 10 janvier 2025 par le juge de la mise en état.

Contexte de l’affaire

Madame [P] [O] épouse [B] a engagé une procédure judiciaire contre Madame [S] [R] épouse [J] et Maître [M] [N] devant le tribunal judiciaire de Paris. L’objet de cette action était la restitution d’une indemnité d’immobilisation s’élevant à 111 500 euros.

Désignation d’un médiateur

Le 30 mai 2024, un juge de la mise en état a ordonné la désignation d’un médiateur pour tenter de résoudre le litige entre les parties.

Désistement de l’instance

Le 25 novembre 2024, Madame [P] [O] épouse [B] a notifié son intention de se désister de son action à l’égard de Madame [S] [R] épouse [J] et de Maître [M] [N]. Ce désistement a été accepté par les deux défendeurs, qui ont également notifié leur accord par voie électronique.

Décision du juge

En vertu de l’article 395 alinéa 1er du code de procédure civile, le juge a déclaré le désistement d’instance de Madame [P] [O] épouse [B] parfait, étant donné qu’il a été expressément accepté par les défendeurs.

Conséquences de la décision

Le juge a constaté l’extinction de l’instance entre les parties et a décidé que chacune d’elles conserverait la charge de ses propres frais et dépens engagés durant la procédure.

Date de la décision

La décision a été rendue à Paris le 10 janvier 2025, par le juge de la mise en état.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure à suivre pour un désistement d’instance selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’instance est régi par l’article 395 du Code de procédure civile, qui stipule :

« L’instance peut être interrompue par le désistement de la partie qui l’a introduite.

Le désistement est parfait lorsque la partie adverse l’accepte. »

Dans le cas présent, Madame [P] [O] épouse [B] a notifié son intention de se désister de son action, et ce désistement a été expressément accepté par Madame [S] [R] épouse [J] et Maître [M] [N].

Ainsi, conformément à l’article 395 alinéa 1er, le désistement est déclaré parfait, ce qui entraîne l’extinction de l’instance entre les parties.

Il est important de noter que le désistement d’instance ne met pas fin à l’action en tant que telle, mais interrompt la procédure en cours.

Les parties peuvent également convenir de la répartition des frais et dépens, comme cela a été fait dans cette affaire.

Quelles sont les conséquences d’un désistement d’instance sur les frais de justice ?

L’article 400 du Code de procédure civile précise que :

« Le désistement d’instance entraîne la charge des dépens à la charge de la partie qui se désiste, sauf accord contraire des parties. »

Dans cette affaire, il a été convenu que chacune des parties conserverait à sa charge les frais et dépens engagés pour les besoins de la procédure.

Cela signifie que, bien que Madame [P] [O] épouse [B] se soit désistée, elle ne sera pas responsable des frais de justice de ses adversaires, et vice versa.

Cette disposition permet d’éviter des litiges supplémentaires concernant la répartition des frais, favorisant ainsi une résolution amiable des conflits.

Il est donc essentiel pour les parties de bien s’accorder sur la question des dépens lors d’un désistement d’instance pour éviter des complications ultérieures.

Quelles sont les implications d’un désistement d’instance sur la possibilité de réintroduire l’action ?

L’article 397 du Code de procédure civile stipule que :

« Le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action. »

Cela signifie que, même si Madame [P] [O] épouse [B] a décidé de se désister de son instance, elle conserve la possibilité de réintroduire son action à l’avenir.

Cependant, il est important de noter que cette possibilité peut être limitée par des délais de prescription ou d’autres règles procédurales.

Dans le cas présent, le désistement a été accepté par les parties, ce qui pourrait également influencer la dynamique de toute future action.

Il est donc conseillé aux parties de bien réfléchir aux conséquences d’un désistement avant de prendre une décision, notamment en ce qui concerne la stratégie juridique à long terme.