Le tribunal de commerce de Perpignan a statué le 5 décembre 2023 dans l’affaire opposant M. [H] [G] à la SAS Brasserie Milles. M. [G] a interjeté appel le 5 mars 2024, contesté par la suite par des conclusions d’incident de la SAS, demandant la radiation de l’affaire. Le 25 novembre 2024, un protocole d’accord a conduit M. [G] à se désister, ce qui a été accepté par la SAS. Le magistrat a constaté l’extinction de l’instance d’appel, chaque partie supportant ses propres frais et dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure à suivre en cas de désistement d’instance et d’action ?

Le désistement d’instance et d’action est régi par l’article 524 du Code de procédure civile, qui stipule :

« L’appelant peut se désister de son appel. Le désistement est un acte unilatéral par lequel l’appelant renonce à son appel. Il doit être notifié à la cour et à l’intimé. »

Dans le cas présent, M. [G] a demandé au conseiller de la mise en état de lui donner acte de son désistement d’instance et d’action, ce qui est conforme à la procédure prévue par cet article.

Il est important de noter que le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance, comme le précise l’article 526 du même code :

« Le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance. »

Ainsi, la cour a constaté l’extinction de l’instance d’appel suite à la demande de désistement de M. [G].

Quelles sont les conséquences du désistement sur les frais et dépens ?

Les conséquences du désistement sur les frais et dépens sont également encadrées par le Code de procédure civile. L’article 696 précise :

« En cas de désistement, la partie qui se désiste supporte les frais de l’instance, sauf décision contraire du juge. »

Dans cette affaire, les parties ont convenu que chacune d’elles conserverait la charge de ses frais et dépens, ce qui est une pratique courante en cas de désistement amiable.

La SAS Brasserie Milles a également demandé que le tribunal prenne acte de son acceptation du désistement de M. [G], ce qui a été fait par le magistrat de la mise en état.

Ainsi, le tribunal a décidé que chacune des parties supporterait ses propres frais et dépens, conformément à l’accord entre les parties et aux dispositions légales applicables.