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L’Essentiel : L’appelant a décidé de se désister de son appel et de son action, comme l’attestent ses conclusions du 03 janvier 2025. L’intimé a accepté ce désistement, conformément à l’article 401 du code de procédure civile, par des conclusions datées du 18 janvier 2025. La Cour a jugé le désistement parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de celle-ci. Les frais liés à l’instance éteinte seront, sauf accord contraire, à la charge de l’appelant. La décision a été rendue à Paris, le 20 janvier 2025, par le magistrat et la greffière.
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Désistement de l’appelantL’appelant a décidé de se désister de son appel ainsi que de son action, comme en témoigne ses conclusions datées du 03 janvier 2025. Acceptation du désistement par l’intiméL’intimé a donné son accord au désistement de l’appelant, conformément aux dispositions de l’article 401 du code de procédure civile, par le biais de conclusions en date du 18 janvier 2025. Validité du désistementLe désistement de l’appelant a été jugé parfait, ce qui entraîne des conséquences sur la procédure en cours. Extinction de l’instanceEn conséquence, la Cour a constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement de celle-ci. Frais de l’instanceIl a été décidé que les frais liés à l’instance éteinte seront, sauf accord contraire, à la charge de l’appelant. Date de la décisionLa décision a été rendue à Paris, le 20 janvier 2025, par le magistrat en charge de la mise en état et la greffière. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la procédure à suivre en cas de désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?Le désistement d’appel est régi par les articles 400 et suivants du Code de procédure civile. L’article 400 stipule que « l’appelant peut se désister de son appel ». Ce désistement doit être notifié à la cour et à l’intimé. L’article 401 précise que « le désistement est parfait lorsque l’intimé l’accepte ». Dans le cas présent, l’appelant a formé un désistement le 3 janvier 2025, et l’intimé a accepté ce désistement par conclusions en date du 18 janvier 2025. Ainsi, le désistement est considéré comme parfait, entraînant l’extinction de l’instance. Quelles sont les conséquences d’un désistement d’appel sur les frais de l’instance ?Les conséquences financières d’un désistement d’appel sont abordées dans l’article 907 du Code de procédure civile. Cet article indique que « sauf convention contraire, les frais de l’instance éteinte sont supportés par l’appelant ». Dans le cas présent, le jugement a constaté l’extinction de l’instance et a précisé que les frais seraient, sauf convention contraire, à la charge de l’appelant. Cela signifie que l’appelant devra assumer les frais liés à l’instance, ce qui est une règle générale en matière de désistement. Quelles sont les implications de l’extinction de l’instance sur le droit d’appel ?L’extinction de l’instance a des implications significatives sur le droit d’appel. Selon l’article 787 du Code de procédure civile, « l’instance est éteinte lorsque l’appel est désisté ». Cela signifie que, suite à l’acceptation du désistement par l’intimé, l’appelant ne peut plus revenir sur sa décision et ne peut pas interjeter appel de la décision initiale. L’extinction de l’instance entraîne donc la perte du droit d’appel, rendant la décision de première instance définitive. |
Pôle 5 – Chambre 10
N° RG 22/12704 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGDTS
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 07 Juillet 2022
Date de saisine : 25 Juillet 2022
Nature de l’affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Décision attaquée : n° 18/11675 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 3] le 21 Juin 2022
Appelants :
Monsieur [X] [U] agissant en sa qualité de membre de la succession de Monsieur [O] [N] [I] [U], décédé le [Date décès 1] 2020, représenté par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 – N° du dossier 20220232
Madame [E] [Z] agissant en sa qualité de membre de la succession de Monsieur [O] [N] [I] [U], décédé le [Date décès 1] 2020, représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 – N° du dossier 20220232
Madame [J] [Z] agissant en sa qualité de membre de la succession de Monsieur [O] [N] [I] [U], décédé le [Date décès 1] 2020, représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 – N° du dossier 20220232
Madame [H] [M] agissant en sa qualité de membre de la succession de Monsieur [O] [N] [I] [U], décédé le [Date décès 1] 2020, représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 – N° du dossier 20220232
Madame [F] [U] agissant en sa qualité de membre de la succession de Monsieur [O] [N] [I] [U], décédé le [Date décès 1] 2020, représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 – N° du dossier 20220232
Intimé :
Monsieur LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES D’ILE DE FRANCE et du département de Paris qui élit domicile en ses bureaux du Pôle Fiscal Parisien situé [Adresse 2], représenté par Me Guillaume MIGAUD de la SELARL ABM DROIT ET CONSEIL AVOCATS E.BOCCALINI & MIGAUD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC129 – N° du dossier 20220459
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Christine SIMON-ROSSENTHAL, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Sonia JHALLI, greffière,
Que l’intimé a accepté ce désistement dans les termes de l’article 401 du code de procédure civile par conclusions en date du 18 janvier 2025 ;
Attendu que le désistement est parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Paris, le 20 Janvier 2025
La greffière Le magistrat en charge de la mise en état
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