|
L’Essentiel : La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a constaté le désistement de la SA Laboratoires M&L de son recours contre la décision du Directeur général de l’INPI, en date du 25 janvier 2024. Selon les articles 400 à 403 du code de procédure civile, ce désistement est parfait et n’a pas besoin d’acceptation. La cour, se trouvant dessaisie, a également décidé de laisser les dépens à la charge de la requérante. Cette décision, prononcée par défaut, souligne l’importance de la procédure de désistement dans le cadre des litiges relatifs à la propriété intellectuelle.
|
|
En application des dispositions des articles 400 à 403 du code de procédure civile, auxquels renvoie l’article R. 411-20 du code de la propriété intellectuelle, le désistement du recours n’a pas besoin d’être accepté, il est parfait et doit être constaté par la cour, laquelle se trouve dessaisie.
Résumé de l’affaireLa SA Laboratoires M&L a formé une opposition à l’enregistrement de la marque verbale déposée par Mme [O] [G]. Suite au rejet de cette opposition par le Directeur général de l’INPI, la SA Laboratoires M&L a formé un recours. Cependant, elle s’est désistée de ce recours par la suite. Le désistement a été constaté par la cour, qui s’est dessaisie de l’affaire. Les dépens sont laissés à la charge de la requérante.
REPUBLIQUE FRANÇAISE 27 juin 2024
Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 24/02392 COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-1 ARRÊT DE DÉSISTEMENT DU 27 JUIN 2024 N° 2024/ 159 Rôle N° RG 24/02392 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BMUBL S.A. LABORATOIRES M&L C/ [B] [G] Etablissement Public L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ( INPI) PROCUREUR GENERAL Copie exécutoire délivrée le : à : Me Joseph MAGNAN INPI M. Le Procureur Général Décision déférée à la Cour : Décision de Monsieur le Directeur Général de l’Institut [4] en date du 25 Janvier 2024, enregistrée au répertoire général sous le n° OP23-2860. DEMANDERESSE S.A. LABORATOIRES M&L société anonyme à conseil d’administration, enregistrée au Registre du commerce et des sociétés de Manosque sous le numéro d’immatriculation B 305 823 296, représentée par Monsieur [T] [M] en sa qualité de Directeur général. Titulaire de la marque antérieure opposée., dont le siège social sis : [Adresse 5] représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au Barreau D’AIX-EN-PROVENCE, Me Stéphane GUERLAIN, avocat au Barreau de Paris, DEFENDEURS Madame [B] [G] Déposant de la demande d’enregistrement de marque contestée, demeurant [Adresse 2] Etablissement Public L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE demeurant [Adresse 1] Représentée par Mme [V] [I], Juriste, en vertu d’un pouvoir général. PROCUREUR GENERAL, demeurant [Adresse 3] *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L’affaire a été débattue le 03 Juin 2024 en audience publique devant la cour composée de : Madame Valérie GERARD, Présidente de chambre Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère Mme Marie-Amélie VINCENT, Conseillère qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Madame Marielle JAMET. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 27 Juin 2024. Ministère Public : Auquel l’affaire a été régulièrement communiquée. ARRÊT Par Défaut, Prononcé par mise à disposition au greffe le 27 Juin 2024, Signé par Madame Valérie GERARD, Présidente de chambre et Madame Marielle JAMET, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE
Vu la décision n°OP23-2860 du Directeur général de l’INPI du 25 janvier 2024 rejetant l’opposition formée par la SA Laboratoires M&L à l’enregistrement de la marque verbale n°4 960 401 déposée par Mme [O] [G]. Vu le recours formé le 23 février 2024 par la SAS Laboratoires M&L. Par conclusions signifiées et déposées au greffe le 10 avril 2024, la SA Laboratoires M&L s’est désistée de son recours. Mme [O] [G] n’a pas constitué avocat. En application des dispositions des articles 400 à 403 du code de procédure civile, auxquels renvoie l’article R. 411-20 du code de la propriété intellectuelle, le désistement du recours formé par la SA Laboratoires M&L, lequel n’avait pas besoin d’être accepté, est parfait et doit être constaté par la cour, laquelle est dessaisie. Les dépens sont laissés à la charge de la requérante en application de l’article 399 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS
La cour statuant par arrêt de défaut, Constate le désistement de la SA Laboratoire M&L de son recours formé le 23 février 2024 à l’encontre de la décision du Directeur général de l’INPI n°OP23-2860 et le déclare parfait, Constate le dessaisissement de la cour, Condamne la SA Laboratoires M&L aux dépens. LA GREFFIERE LA PRESIDENTE |
|
Q/R juridiques soulevées :
Quel est le contexte de l’affaire entre la SA Laboratoires M&L et Mme [O] [G] ?L’affaire concerne une opposition à l’enregistrement d’une marque verbale déposée par Mme [O] [G] par la SA Laboratoires M&L. Cette opposition a été rejetée par le Directeur général de l’INPI, ce qui a conduit la SA Laboratoires M&L à former un recours. Cependant, par la suite, la SA Laboratoires M&L a décidé de se désister de ce recours. Ce désistement a été constaté par la cour, qui s’est alors dessaisie de l’affaire. Les dépens, c’est-à-dire les frais de justice, ont été laissés à la charge de la requérante, la SA Laboratoires M&L. Quelles sont les implications juridiques du désistement de la SA Laboratoires M&L ?Le désistement de la SA Laboratoires M&L a des implications juridiques importantes. Selon les articles 400 à 403 du code de procédure civile, le désistement d’un recours n’a pas besoin d’être accepté par la cour. Il est considéré comme parfait dès qu’il est exprimé, ce qui signifie qu’il est valide et effectif sans nécessiter l’accord de l’autre partie. La cour, une fois le désistement constaté, se trouve dessaisie de l’affaire, ce qui signifie qu’elle n’a plus compétence pour statuer sur le litige. Les dépens sont également à la charge de la partie qui a formé le recours, en l’occurrence la SA Laboratoires M&L, conformément à l’article 399 du code de procédure civile. Qui sont les parties impliquées dans cette affaire ?Les parties impliquées dans cette affaire sont la SA Laboratoires M&L, qui est la demanderesse, et Mme [O] [G], qui est la défenderesse. La SA Laboratoires M&L est une société anonyme à conseil d’administration, enregistrée au Registre du commerce et des sociétés de Manosque. Elle est représentée par son Directeur général, Monsieur [T] [M], ainsi que par ses avocats, Me Joseph MAGNAN et Me Stéphane GUERLAIN. Mme [O] [G] est la déposante de la demande d’enregistrement de la marque contestée. L’INPI, l’établissement public en charge de la propriété industrielle, est également impliqué en tant que défendeur dans cette affaire. Quel a été le rôle de la cour d’appel d’Aix-en-Provence dans cette affaire ?La cour d’appel d’Aix-en-Provence a joué un rôle crucial en constatant le désistement de la SA Laboratoires M&L de son recours. L’affaire a été débattue en audience publique, et la cour a pris la décision de constater que le désistement était parfait, ce qui a entraîné son dessaisissement. La cour a également statué sur la question des dépens, en condamnant la SA Laboratoires M&L à en supporter les frais. Cette décision a été prononcée par mise à disposition au greffe, ce qui est une procédure standard dans le cadre des décisions judiciaires. Quelles sont les conséquences financières pour la SA Laboratoires M&L suite à cette décision ?Suite à la décision de la cour, la SA Laboratoires M&L est condamnée à supporter les dépens, c’est-à-dire les frais de justice liés à la procédure. Cela signifie que la société devra payer les coûts associés à son recours, même si celui-ci a été abandonné. Les dépens peuvent inclure des frais d’avocat, des frais de greffe, et d’autres coûts liés à la procédure judiciaire. Cette charge financière est une conséquence directe de son choix de former un recours et de se désister par la suite, illustrant ainsi l’importance de la stratégie juridique dans les affaires de propriété intellectuelle. |
Laisser un commentaire