L’Essentiel : Le 25 janvier 2024, Monsieur [Y] [K] a initié une procédure judiciaire par une assignation. Cependant, le 10 janvier 2025, il a notifié son désistement de l’instance par voie électronique, marquant son intention de mettre fin à la procédure. L’agent judiciaire de l’Etat a accepté ce désistement le même jour, confirmant ainsi la volonté des parties. Le tribunal a ensuite déclaré le désistement parfait, constatant l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal. En conséquence, chaque partie a conservé à sa charge les dépens engagés, sans condamnation aux frais.

Contexte Juridique

Vu les articles 394 et suivants ainsi que l’article 787 du code de procédure civile, le cadre légal de l’affaire est établi, précisant les règles de procédure applicables.

Assignation Initiale

Monsieur [Y] [K] a délivré une assignation le 25 janvier 2024, marquant le début de la procédure judiciaire.

Désistement de l’Instance

Le 10 janvier 2025, Monsieur [Y] [K] a notifié par voie électronique son désistement de l’instance et de l’action engagées, indiquant ainsi son intention de mettre fin à la procédure.

Acceptation du Désistement

Le même jour, l’agent judiciaire de l’Etat a accepté le désistement par message électronique, confirmant la volonté des parties de clore l’affaire.

Décision du Tribunal

Le tribunal a déclaré le désistement parfait, constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal, mettant ainsi un terme officiel à la procédure.

Conséquences Financières

Il a été décidé que chaque partie conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés, soulignant l’absence de condamnation aux frais.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure à suivre pour un désistement d’instance selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’instance est régi par les articles 394 et suivants du Code de procédure civile.

L’article 394 précise que « lorsque le demandeur se désiste de son action, il doit en informer le tribunal par une déclaration écrite ».

Cette déclaration doit être notifiée à la partie adverse, ce qui a été fait dans le cas présent par Monsieur [Y] [K] le 10 janvier 2025.

L’article 787 du même code stipule que « le désistement d’instance est parfait dès qu’il est accepté par l’autre partie ou qu’il est constaté par le tribunal ».

Dans cette affaire, l’agent judiciaire de l’État a accepté le désistement, ce qui a permis de le déclarer parfait.

Ainsi, le tribunal a constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement, conformément aux dispositions légales.

Quelles sont les conséquences d’un désistement d’instance sur les dépens ?

L’article costs du Code de procédure civile précise que « les dépens sont à la charge de la partie qui les a exposés, sauf disposition contraire ».

Dans le cas de Monsieur [Y] [K], le tribunal a décidé que « chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ».

Cela signifie que, même si l’instance a été désistée, les frais engagés par chaque partie restent à leur charge respective.

Cette règle vise à éviter que le désistement d’instance ne soit utilisé comme un moyen d’échapper aux frais de justice.

Ainsi, chaque partie doit assumer ses propres coûts, ce qui est une application directe des principes énoncés dans le Code de procédure civile.