L’Essentiel : Le 25 janvier 2024, Monsieur [Y] [K] a initié une procédure judiciaire par une assignation. Cependant, le 10 janvier 2025, il a notifié son désistement de l’instance par voie électronique, marquant son intention de mettre fin à la procédure. L’agent judiciaire de l’Etat a accepté ce désistement le même jour, confirmant ainsi la volonté des parties. Le tribunal a ensuite déclaré le désistement parfait, constatant l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal. En conséquence, chaque partie a conservé à sa charge ses propres dépens, sans condamnation aux frais.

Contexte Juridique

Vu les articles 394 et suivants ainsi que l’article 787 du code de procédure civile, le cadre légal de l’affaire est établi, précisant les règles de procédure applicables.

Assignation Initiale

Monsieur [Y] [K] a délivré une assignation le 25 janvier 2024, marquant le début de la procédure judiciaire.

Désistement de l’Instance

Le 10 janvier 2025, Monsieur [Y] [K] a notifié par voie électronique son désistement de l’instance et de l’action engagées, indiquant ainsi son intention de mettre fin à la procédure.

Acceptation du Désistement

Le même jour, l’agent judiciaire de l’Etat a accepté le désistement par message électronique, confirmant la volonté des parties de clore l’affaire.

Décision du Tribunal

Le tribunal a déclaré le désistement parfait, constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal, mettant ainsi un terme officiel à la procédure.

Conséquences Financières

Il a été décidé que chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés, soulignant l’absence de condamnation aux frais.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure à suivre pour un désistement d’instance selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’instance est régi par les articles 394 et suivants du Code de procédure civile.

L’article 394 précise que « lorsque le demandeur se désiste de son action, il doit en informer le tribunal par une déclaration écrite ».

Cette déclaration doit être notifiée à la partie adverse, ce qui a été fait dans le cas présent par Monsieur [Y] [K] le 10 janvier 2025.

L’article 787, quant à lui, stipule que « le désistement d’instance entraîne l’extinction de l’instance ».

Ainsi, le tribunal a constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal, conformément à ces dispositions légales.

Quelles sont les conséquences d’un désistement d’instance sur les dépens ?

Selon l’article 696 du Code de procédure civile, « le désistement d’instance n’entraîne pas de condamnation aux dépens, sauf disposition contraire ».

Dans le cas présent, le jugement indique que « chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ».

Cela signifie que Monsieur [Y] [K] et l’agent judiciaire de l’État assument chacun les frais qu’ils ont engagés durant la procédure.

Cette règle vise à éviter que l’une des parties ne soit pénalisée par le désistement de l’autre, préservant ainsi l’équité entre les parties.

Quelles sont les implications du désistement sur le droit d’agir en justice ?

Le désistement d’instance, comme le précise l’article 394, « n’empêche pas le demandeur de réintroduire son action ultérieurement ».

Cela signifie que Monsieur [Y] [K] conserve la possibilité de relancer la procédure à l’avenir, sous réserve de respecter les délais de prescription applicables.

Il est important de noter que le désistement ne constitue pas un jugement sur le fond de l’affaire, mais simplement une décision de ne pas poursuivre l’instance en cours.

Ainsi, le droit d’agir en justice demeure intact, permettant à la partie de revenir sur ses décisions si elle le souhaite.