L’Essentiel : Monsieur [E] [K] [B] a interjeté appel du jugement du Conseil de Prud’hommes de Paris le 9 novembre 2021. Le 9 et 10 septembre 2024, il a notifié son désistement de l’appel principal, accepté par l’Etablissement Public CNAM et Maître [N] [X]. L’Association CNAM ILE DE FRANCE AGCNAM a également accepté ce désistement. Conformément à l’article 401 du code de procédure civile, le désistement a été déclaré parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. Chaque partie est laissée à la charge des dépens exposés.

Déclaration d’appel

Monsieur [E] [K] [B] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Paris le 9 novembre 2021 par une déclaration d’appel datée du 9 février 2022.

Désistement de l’appel

Le 9 et 10 septembre 2024, Monsieur [E] [K] [B] a notifié par voie électronique son désistement de l’appel principal.

Acceptation du désistement

L’Etablissement Public CNAM – Conservatoire National des Arts et Métiers, qui avait formé appel incident, a également déclaré accepter ce désistement par conclusions notifiées le 9 et 10 septembre 2024.

Acceptation par les autres parties

Maître [N] [X] a, par conclusions notifiées le 10 septembre 2024, déclaré accepter le désistement. De plus, l’Association CNAM ILE DE FRANCE AGCNAM a également accepté ce désistement par conclusions notifiées le 24 septembre 2024.

Absence de constitution d’avocat

L’Association AGS CGEA IDF OUEST n’a pas constitué avocat dans cette affaire.

Application du code de procédure civile

Selon l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que si une partie a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Obligations liées au désistement

L’article 399 du code de procédure civile stipule que le désistement entraîne, sauf convention contraire, l’obligation pour son auteur de payer les frais de l’instance éteinte.

Conclusion sur le désistement

Les intimés avaient déjà conclu au fond au moment où le désistement a été formé et acceptent expressément ce désistement. Il a donc été décidé de déclarer parfait le désistement de l’appel, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

Décisions finales

Il a été déclaré parfait le désistement de Monsieur [E] [K] [B] de son appel principal, constaté le dessaisissement de la cour d’appel, et laissé à chaque partie la charge des dépens exposés.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure à suivre en cas de désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par les articles 399 et 401 du Code de procédure civile.

L’article 399 dispose que :

« Le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l’instance éteinte. »

Cela signifie que, sauf accord entre les parties, la personne qui se désiste de son appel doit assumer les frais liés à la procédure.

De plus, l’article 401 précise que :

« Le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. »

Ainsi, si aucune partie n’a formé d’appel incident, le désistement peut être déclaré parfait sans nécessiter d’acceptation.

Dans l’affaire en question, Monsieur [E] [K] [B] a formé un désistement de son appel principal, et les intimés ont expressément accepté ce désistement, ce qui a conduit à l’extinction de l’instance.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur l’instance ?

Les conséquences du désistement d’appel sont clairement établies par le Code de procédure civile.

En vertu de l’article 401, lorsque le désistement est accepté, cela entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

Cela signifie que la cour n’a plus compétence pour statuer sur l’affaire, et toutes les procédures en cours sont annulées.

Dans le cas présent, le désistement de Monsieur [E] [K] [B] a été déclaré parfait, ce qui a conduit à la constatation du dessaisissement de la cour d’appel.

Il est également important de noter que, conformément à l’accord des parties, chacune d’elles conserve la charge des dépens qu’elle a exposés, ce qui est conforme à l’article 399.

Ainsi, les parties ne sont pas tenues de partager les frais, mais doivent assumer leurs propres coûts respectifs.

Quelles sont les implications pour les parties qui n’ont pas constitué avocat dans le cadre d’un appel ?

L’absence de constitution d’avocat dans le cadre d’un appel a des implications importantes selon le Code de procédure civile.

En effet, l’article 914 du Code de procédure civile stipule que :

« Toute partie doit être représentée par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. »

Cela signifie que, pour les appels, la représentation par un avocat est généralement obligatoire.

Dans l’affaire en question, l’Association AGS CGEA IDF OUEST n’a pas constitué avocat, ce qui pourrait limiter sa capacité à intervenir efficacement dans la procédure.

Cependant, puisque le désistement a été accepté par les autres parties, l’absence d’avocat pour cette association n’a pas eu d’impact sur le résultat final de l’affaire.

Il est donc crucial pour les parties de respecter les exigences de représentation légale pour éviter des complications dans les procédures d’appel.