L’Essentiel : Le cadre légal de l’affaire est établi selon les articles 394 et suivants ainsi que l’article 787 du code de procédure civile. Madame [M] [W] a délivré une assignation le 25 janvier 2024, initiant la procédure judiciaire. Cependant, le 8 janvier 2025, elle a notifié son désistement de l’instance. L’agent judiciaire de l’Etat a accepté ce désistement le 9 janvier 2025. En conséquence, le tribunal a déclaré parfait le désistement, entraînant l’extinction de l’instance. Chaque partie conservera à sa charge les dépens exposés, marquant ainsi la fin de la procédure.

Contexte juridique

Vu les articles 394 et suivants ainsi que l’article 787 du code de procédure civile, le cadre légal de l’affaire est établi.

Assignation initiale

Madame [M] [W] a délivré une assignation le 25 janvier 2024, marquant le début de la procédure judiciaire.

Désistement de l’instance

Le 8 janvier 2025, Madame [M] [W] a notifié par voie électronique son désistement de l’instance et de l’action engagées.

Acceptation du désistement

Le 9 janvier 2025, l’agent judiciaire de l’Etat a accepté le désistement par message électronique.

Décision du tribunal

Le tribunal a déclaré parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [M] [W], constatant ainsi l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

Conséquences financières

Il a été décidé que chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure de désistement d’instance selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’instance est régi par les articles 394 et suivants du Code de procédure civile.

L’article 394 précise que « la partie qui a introduit l’instance peut, à tout moment, se désister de celle-ci ».

Ce désistement doit être notifié à la partie adverse et au tribunal.

Dans le cas présent, Madame [M] [W] a notifié son désistement par voie électronique, ce qui est conforme aux exigences légales.

L’article 787 du même code stipule que « le désistement est parfait dès qu’il est accepté par l’autre partie ou qu’il est notifié au tribunal ».

Ici, l’agent judiciaire de l’État a accepté le désistement par message électronique, rendant ainsi le désistement parfait.

Quelles sont les conséquences du désistement d’instance ?

Les conséquences du désistement d’instance sont clairement établies dans le Code de procédure civile.

L’article 394-1 indique que « le désistement d’instance entraîne l’extinction de celle-ci ».

Cela signifie que le tribunal n’a plus compétence pour statuer sur l’affaire, ce qui a été constaté dans la décision.

De plus, l’article 700 du Code de procédure civile précise que « la partie qui se désiste conserve la charge des dépens ».

Dans cette affaire, il a été décidé que chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés, conformément à cette disposition.

Comment se déroule la notification du désistement ?

La notification du désistement est un acte formel qui doit respecter certaines règles.

L’article 394-2 du Code de procédure civile stipule que « le désistement doit être notifié à la partie adverse et au tribunal ».

Dans le cas présent, Madame [M] [W] a utilisé la voie électronique pour notifier son désistement, ce qui est valide selon les dispositions légales.

Il est important de noter que la notification doit être claire et précise pour éviter toute ambiguïté.

L’acceptation du désistement par l’agent judiciaire de l’État, par message électronique, a également été effectuée dans le respect des règles de procédure.

Quelles sont les implications de l’extinction de l’instance ?

L’extinction de l’instance a des implications juridiques significatives.

Selon l’article 394-3 du Code de procédure civile, « l’extinction de l’instance entraîne la fin de la procédure en cours ».

Cela signifie que toutes les actions et demandes formulées dans le cadre de cette instance ne peuvent plus être poursuivies.

De plus, l’article 787-1 précise que « l’extinction de l’instance ne fait pas obstacle à la possibilité de réintroduire une action sur le même fondement ».

Ainsi, bien que l’instance soit éteinte, Madame [M] [W] pourrait, si elle le souhaite, engager une nouvelle action à l’avenir.