L’Essentiel : Le cadre légal de l’affaire est établi selon les articles 394 et suivants ainsi que l’article 787 du code de procédure civile. Madame [M] [W] a délivré une assignation le 25 janvier 2024, initiant la procédure judiciaire. Cependant, le 8 janvier 2025, elle a notifié son désistement de l’instance. L’agent judiciaire de l’Etat a accepté ce désistement le 9 janvier 2025. En conséquence, le tribunal a déclaré parfait le désistement, entraînant l’extinction de l’instance. Chaque partie conservera à sa charge les dépens exposés, marquant ainsi la fin de la procédure.

Contexte juridique

Vu les articles 394 et suivants ainsi que l’article 787 du code de procédure civile, le cadre légal de l’affaire est établi.

Assignation initiale

Madame [M] [W] a délivré une assignation le 25 janvier 2024, marquant le début de la procédure judiciaire.

Désistement de l’instance

Le 8 janvier 2025, Madame [M] [W] a notifié par voie électronique son désistement de l’instance et de l’action engagées.

Acceptation du désistement

Le 9 janvier 2025, l’agent judiciaire de l’Etat a accepté le désistement par message électronique.

Décision du tribunal

Le tribunal a déclaré parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [M] [W], constatant ainsi l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

Conséquences financières

Il a été décidé que chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure de désistement d’instance selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’instance est régi par les articles 394 et suivants du Code de procédure civile.

L’article 394 précise que « la partie qui a introduit l’instance peut, à tout moment, se désister de celle-ci ».

Ce désistement doit être notifié à la partie adverse et au tribunal.

Dans le cas présent, Madame [M] [W] a notifié son désistement par voie électronique, ce qui est conforme aux exigences légales.

L’article 787 du même code stipule que « le désistement est parfait dès qu’il est accepté par l’autre partie ou qu’il est notifié au tribunal ».

Ici, l’agent judiciaire de l’État a accepté le désistement, rendant ainsi la procédure complète et valide.

Quelles sont les conséquences du désistement d’instance ?

Les conséquences du désistement d’instance sont clairement établies dans le Code de procédure civile.

L’article 394-1 indique que « le désistement d’instance entraîne l’extinction de celle-ci ».

Cela signifie que l’instance est considérée comme n’ayant jamais existé, et le tribunal se dessaisit de l’affaire.

Dans le cas présent, le tribunal a constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement, conformément à la loi.

De plus, l’article 696 précise que « chacune des parties conserve à sa charge les dépens qu’elle a exposés ».

Ainsi, dans cette affaire, il a été décidé que chaque partie supporterait ses propres frais, ce qui est une pratique courante en cas de désistement.

Comment se déroule la notification du désistement ?

La notification du désistement est un élément clé dans la procédure de désistement d’instance.

L’article 394-2 du Code de procédure civile stipule que « la notification doit être faite par voie de signification ou par tout moyen permettant de prouver la date de réception ».

Dans cette affaire, Madame [M] [W] a utilisé la voie électronique pour notifier son désistement, ce qui est acceptable selon la législation actuelle.

Il est important de noter que la notification doit être faite à toutes les parties concernées, ce qui a été respecté ici.

L’acceptation du désistement par l’agent judiciaire de l’État, par message électronique, valide également la procédure, conformément à l’article 787.

Ainsi, la notification et l’acceptation ont été effectuées dans le respect des règles établies par le Code de procédure civile.