L’Essentiel : Monsieur [N] [J] [T], assisté de l’Association Tutélaire des Alpes Maritimes, a interjeté appel le 31 mars 2023 contre un jugement du tribunal judiciaire de Grasse. Les échanges de conclusions ont eu lieu, avec un désistement notifié par l’appelant le 17 juillet 2024, accepté par l’intimée le 1er août 2024. Conformément à l’article 401 du code de procédure civile, ce désistement entraîne un acquiescement au jugement initial, obligeant Monsieur [N] [J] [T] à payer les dépens. La cour déclare le désistement parfait et constate l’extinction de l’instance, chaque partie conservant ses frais irrépétibles.

Contexte de l’Affaire

Monsieur [N] [J] [T], assisté de son curateur, l’Association Tutélaire des Alpes Maritimes, a interjeté appel le 31 mars 2023 contre un jugement rendu le 7 mars 2023 par le tribunal judiciaire de Grasse. Ce litige locatif l’opposait à Madame [D] [W].

Échanges de Conclusions

Les conclusions récapitulatives au fond ont été notifiées par l’appelant le 14 juin 2024. Par la suite, l’intimée a notifié des conclusions contenant un appel incident le 3 août 2023. Un désistement de l’appel a été notifié par l’appelant le 17 juillet 2024, suivi par une acceptation de ce désistement par l’intimée le 1er août 2024.

Acceptation du Désistement

Conformément à l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel doit être accepté s’il contient des réserves ou si une partie a préalablement formé un appel incident. Dans ce cas, Madame [D] [W] a expressément accepté le désistement de l’appelant, renonçant ainsi à son appel incident.

Conséquences du Désistement

Le désistement de l’appel entraîne un acquiescement au jugement initial et impose à Monsieur [N] [J] [T] de payer les dépens de l’instance éteinte, conformément aux articles 399 et 403 du code de procédure civile. Chaque partie conserve la charge de ses frais irrépétibles.

Décision de la Cour

La cour, statuant par arrêt contradictoire, déclare parfait le désistement de l’appel interjeté par Monsieur [N] [J] [T] et constate l’extinction de l’instance. Elle condamne également Monsieur [N] [J] [T] aux dépens d’appel, qui seront recouvrés selon les règles de l’aide juridictionnelle dont il bénéficie. Enfin, elle précise que chacune des parties conservera la charge de ses frais irrépétibles.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions de désistement de l’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement de l’appel est régi par l’article 401 du Code de procédure civile, qui stipule que :

« Le désistement de l’appel doit être accepté s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il intervient a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. »

Dans le cas présent, Monsieur [N] [J] [T] a interjeté appel, mais a ensuite notifié un désistement.

Ce désistement a été accepté par Madame [D] [W], ce qui est conforme aux dispositions de l’article 401.

Il est important de noter que l’acceptation du désistement par l’intimé est une condition essentielle pour que celui-ci soit parfait et entraîne les conséquences juridiques qui en découlent.

Quelles sont les conséquences du désistement de l’appel sur le jugement initial ?

L’article 399 du Code de procédure civile précise que :

« Le désistement d’appel emporte acquiescement au jugement. »

Cela signifie que lorsque l’appelant se désiste de son appel, il accepte implicitement le jugement rendu par le tribunal de première instance.

Dans cette affaire, le désistement de Monsieur [N] [J] [T] entraîne donc l’acceptation du jugement du tribunal judiciaire de Grasse.

De plus, l’article 403 du même code indique que :

« Le désistement d’appel entraîne la soumission de la partie qui s’en prévaut au paiement des dépens. »

Ainsi, Monsieur [N] [J] [T] est condamné aux dépens d’appel, ce qui est une conséquence directe de son désistement.

Quelles sont les implications concernant les frais irrépétibles dans le cadre de ce désistement ?

L’article 700 du Code de procédure civile, bien qu’il ne soit pas explicitement mentionné dans le jugement, est pertinent pour comprendre la question des frais irrépétibles.

Cet article stipule que :

« La partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. »

Dans le cas présent, le jugement indique que chacune des parties conservera la charge de ses frais irrépétibles.

Cela signifie que, malgré le désistement de l’appel, les frais engagés par chaque partie pour la procédure ne seront pas remboursés par l’autre partie.

Cette disposition vise à éviter que l’une des parties ne soit pénalisée par les frais qu’elle a engagés, même si elle a gagné ou perdu le procès.