L’Essentiel : L’employeur a le droit de contrôler les dossiers informatiques des salariés et de sanctionner les téléchargements non liés à leurs missions. Dans une affaire, une secrétaire médicale a été licenciée pour avoir téléchargé de nombreux fichiers personnels sur son ordinateur professionnel, dépassant les limites d’une utilisation tolérée. Les preuves recueillies ont montré un désinvestissement de son travail au profit d’activités privées. Cependant, dans un autre cas, un salarié a contesté son licenciement, car les faits reprochés étaient prescrits, soulignant l’importance de la chronologie des événements dans les procédures disciplinaires.

Téléchargements abusifs sanctionnés

Il est de jurisprudence constante que i) l’employeur est en droit de contrôler le contenu des dossiers informatiques du salarié non marqués comme personnels mais également ii) de sanctionner le stockage de fichiers issus de téléchargements sans rapport avec les missions confiées au salarié.

Licenciement pour cause réelle et sérieuse

Dans cette affaire, une secrétaire médicale a été licenciée pour cause réelle et sérieuse, entre autres, au motif d’une utilisation abusive de l’ordinateur. Il ressortait des constats d’huissier dressés que la salariée avait téléchargé sur son ordinateur professionnel de nombreux films (70 fichiers et 15 sous dossiers), des images contenant des photographies personnelles (4762 fichiers et 145 sous dossiers), des emails et des documents personnels. Par ailleurs, le responsable informatique de la société avait attesté avoir, après avoir remplacé plusieurs ordinateurs, reçu plusieurs appels téléphoniques de la salariée se plaignant de la disparition de ses fichiers personnels sur son nouvel ordinateur.

Le volume très important des enregistrements et des connexions réalisés sur le poste de travail de la salariée, à des fins privées, découverts à l’occasion d’un changement de matériel informatique, dépassait les limites d’une tolérance de l’employeur et témoignait d’un désinvestissement habituel de la salariée de son travail au profit d’occupations personnelles.

Attention à la prescription

Attention toutefois à la chronologie des faits fautifs. Dans une seconde affaire, un salarié veilleur de nuit, également licencié pour abus de l’internet au travail, a obtenu gain de cause contre son employeur au motif que la lettre de licenciement se référait à des faits prescrits (les extraits d’écrans produits par l’employeur étaient également insuffisantes pour imputer à l’intéressé un téléchargement personnel de photos).

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Q/R juridiques soulevées :

Quels sont les droits de l’employeur concernant le contrôle des dossiers informatiques des salariés ?

L’employeur a le droit de contrôler le contenu des dossiers informatiques des salariés, à condition que ces dossiers ne soient pas marqués comme personnels. Cela signifie que les fichiers stockés sur l’ordinateur professionnel peuvent être examinés par l’employeur pour s’assurer qu’ils sont en rapport avec les missions confiées au salarié.

Cette jurisprudence vise à protéger les intérêts de l’entreprise et à garantir que les ressources informatiques sont utilisées de manière appropriée. En cas de non-respect de cette règle, l’employeur peut également sanctionner le salarié pour le stockage de fichiers non pertinents, ce qui peut inclure des téléchargements abusifs.

Quelles ont été les raisons du licenciement de la secrétaire médicale ?

La secrétaire médicale a été licenciée pour cause réelle et sérieuse en raison de son utilisation abusive de l’ordinateur professionnel. Les constatations faites par un huissier ont révélé qu’elle avait téléchargé un grand nombre de fichiers personnels, y compris 70 films et 4762 images, ainsi que des emails et documents personnels.

Le volume important de ces fichiers, ainsi que les plaintes de la salariée concernant la disparition de ses fichiers lors d’un changement d’ordinateur, ont été des éléments déterminants. Ces comportements ont été interprétés comme un désinvestissement de ses tâches professionnelles, justifiant ainsi la décision de licenciement.

Quelles précautions doivent être prises concernant la prescription des faits fautifs ?

Il est déterminant de respecter la chronologie des faits fautifs lors d’un licenciement. Dans une affaire, un salarié veilleur de nuit a contesté son licenciement pour abus d’internet, arguant que les faits mentionnés dans la lettre de licenciement étaient prescrits.

Cela signifie que l’employeur ne pouvait pas se baser sur des faits anciens pour justifier le licenciement. De plus, les preuves fournies par l’employeur, comme des extraits d’écrans, n’étaient pas suffisantes pour prouver que le salarié avait effectivement téléchargé des photos à des fins personnelles. Cette situation souligne l’importance d’une documentation précise et à jour des comportements fautifs.