L’Essentiel : L’article L 122-5 du CPI stipule que l’auteur ne peut interdire certaines citations, à condition que le nom de l’auteur et la source soient clairement indiqués. Cependant, l’abus du droit de citation se manifeste lorsque des extraits d’œuvres sont reproduits sans consentement, dépassant la notion de « courte citation ». Dans une affaire, des textes ont été intégralement ou partiellement repris sans mention adéquate des sources, rendant la citation illicite. La simple mention de l’auteur dans les remerciements ne suffit pas à informer le lecteur de l’emprunt, ce qui constitue une violation des droits d’auteur.

Conditions du droit de citation

Aux termes de l’article L 122-5 du CPI « Lorsque l’œuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire : (…) 3° sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source : a) Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de l’œuvre à laquelle elles sont incorporées (…)».

Il convient tout d’abord de vérifier que l’auteur de l’oeuvre reproduite est bien cité. Il faut ensuite prendre en considération la longueur de l’oeuvre citée au regard de la longueur de l’oeuvre citante. Lorsque la courte citation n’est pas retenue, la contrefaçon est applicable : aux termes de l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle, «Toute reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite ».

Abus du droit de citation

Dans cette affaire, certaines parties des textes remis par des auteurs à l’éditeur, ont été, sans leur consentement, reprises à l’identique ou modifiées dans un autre ouvrage.  En défense, était soulevée l’exception de courte citation  Les reproductions ne pouvaient à l’évidence être qualifiées de courte citation, au vu de leur longueur par rapport à l’oeuvre citante, et surtout à défaut de citation même des sources, car la seule mention du nom de l’auteur dans la partie « Remerciements » à la fin du livre et dans l’annexe bibliographique ne permet pas au lecteur de savoir quel est l’emprunt fait à l’auteur.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions du droit de citation selon l’article L 122-5 du CPI ?

L’article L 122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) stipule que l’auteur d’une œuvre divulguée ne peut interdire certaines utilisations de son œuvre, notamment les analyses et courtes citations.

Ces citations doivent être justifiées par des motifs tels que le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de l’œuvre citante. Il est essentiel que le nom de l’auteur et la source soient clairement indiqués pour respecter le droit de citation.

De plus, il est important de vérifier que la citation est effectivement courte par rapport à l’œuvre citante. Si la citation dépasse cette limite, elle peut être considérée comme une contrefaçon, car toute reproduction intégrale ou partielle sans le consentement de l’auteur est illicite, conformément à l’article L.122-4 du CPI.

Quelles sont les conséquences d’un abus du droit de citation ?

L’abus du droit de citation se manifeste lorsque des parties d’une œuvre sont reproduites sans le consentement de l’auteur, que ce soit à l’identique ou sous une forme modifiée. Dans une affaire spécifique, des textes remis par des auteurs à un éditeur ont été utilisés sans autorisation, soulevant des questions sur la validité de l’exception de courte citation.

Dans ce cas, les reproductions ne pouvaient pas être considérées comme des courtes citations en raison de leur longueur excessive par rapport à l’œuvre citante. De plus, l’absence de mention adéquate des sources a aggravé la situation.

La simple mention du nom de l’auteur dans les remerciements ou dans une annexe bibliographique ne suffit pas à informer le lecteur de l’emprunt effectué, ce qui constitue une violation des droits d’auteur. Cela souligne l’importance de respecter les conditions établies par le CPI pour éviter des litiges.