Une société en position dominante dans le secteur de la presse peut adopter des pratiques anticoncurrentielles, telles que le lancement d’un titre à tarif de prédation pour évincer un concurrent. L’Autorité de la concurrence a constaté que ce lancement n’était pas économiquement rationnel et visait uniquement à contrer l’arrivée d’un nouvel acteur. Le nouveau quotidien ne se distinguait pas de son concurrent, et son existence était éphémère, sans souci de rentabilité. La Cour de cassation a confirmé l’abus de position dominante, entraînant une amende de 3,5 millions d’euros, réduite de 60 % en raison des difficultés de la société.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations des sociétés en position dominante ?

Les sociétés en position dominante ont l’obligation de ne pas nuire à une concurrence effective et non faussée sur le marché. Cela signifie qu’elles doivent éviter des comportements anticoncurrentiels, tels que l’éviction de nouveaux entrants.

Une stratégie d’éviction peut inclure des pratiques comme le lancement d’un produit à un prix de prédation, qui est non rentable. Ce type de comportement est considéré comme abusif et peut entraîner des sanctions de la part des autorités de la concurrence.

Quel a été le prix du nouveau titre de presse lancé par la société en position dominante ?

Lors du lancement d’un nouveau quotidien, l’Autorité de la concurrence a constaté que la société en position dominante avait pour objectif d’évincer un concurrent. Le prix du nouveau titre n’a pas été jugé rationnel économiquement, car il représentait l’option la plus coûteuse parmi celles envisagées.

Ce lancement a impliqué un sacrifice financier significatif, ce qui a soulevé des questions sur la légitimité de cette stratégie. En effet, le coût élevé du lancement n’était pas justifié par une perspective de rentabilité.

Quels abus de position dominante ont été retenus contre la société ?

L’Autorité de la concurrence a noté que le nouveau titre de presse ne se distinguait pas de son concurrent en termes de contenu, de prix ou de format. Son lancement semblait être une manœuvre éphémère, visant uniquement à contrer l’arrivée d’un concurrent.

La société n’a pas pris en compte la rentabilité de son quotidien et a même prévu de se retirer du marché si son objectif d’éviction était atteint. Cela a été considéré comme un abus de position dominante, car cela ne s’inscrivait pas dans une concurrence par les mérites.

Quel a été le montant de l’amende prononcée par l’Autorité de la concurrence ?

L’Autorité de la concurrence a infligé une amende de 3,5 millions d’euros à la société, montant qui a été confirmé par la Cour de cassation. Dans le calcul de cette sanction, plusieurs facteurs ont été pris en compte.

La gravité de la pratique anticoncurrentielle, le dommage causé à l’économie, ainsi que la situation particulière de la société ont été des éléments déterminants. En raison des difficultés rencontrées par la société, le montant de la sanction a été réduit de 60 %.