Un hôtel utilisant Booking.com peut saisir la juridiction de son État membre pour contester un abus de position dominante. Bien que cela découle d’une relation contractuelle, la compétence spéciale en matière délictuelle du règlement Bruxelles I bis s’applique. Dans une affaire, Wikingerhof GmbH a réussi à contester des modifications des conditions générales imposées par Booking.com, soulignant l’inéquité de certaines pratiques. La Cour de justice de l’Union européenne a statué que l’action de l’hôtel, fondée sur l’obligation légale de ne pas abuser de sa position dominante, relève de la matière délictuelle, sans nécessité d’interpréter le contrat liant les parties.. Consulter la source documentaire.

Quel est le cadre juridique permettant à un hôtel d’attaquer Booking.com ?

L’hôtel utilisant la plateforme Booking.com peut intenter une action devant la juridiction de l’État membre où il est établi pour faire cesser un abus de position dominante.

Cette possibilité est fondée sur le règlement Bruxelles I bis, qui établit des règles de compétence judiciaire en matière délictuelle ou quasi délictuelle.

Ainsi, même si les actions contestées se déroulent dans le cadre d’une relation contractuelle, la compétence spéciale prévue par ce règlement s’applique, permettant à l’hôtel de défendre ses droits.

Quelles sont les implications de la clause de compétence juridictionnelle ?

Dans l’affaire Wikingerhof GmbH & Co. KG, un hôtel en Allemagne a contesté avec succès l’inclusion de nouvelles conditions générales imposées par Booking.com.

L’hôtel a soutenu qu’il n’avait pas d’autre choix que d’accepter ces conditions en raison de la position dominante de Booking.com sur le marché des réservations d’hébergement.

Cette situation soulève des questions sur l’équité des pratiques commerciales et la conformité avec le droit de la concurrence, car certaines actions de Booking.com peuvent être considérées comme inéquitables.

Comment se définit la matière contractuelle selon le règlement no 1215/2012 ?

Une action est considérée comme relevant de la matière contractuelle si l’interprétation du contrat entre le défendeur et le demandeur est essentielle pour établir la légalité du comportement reproché.

Cela signifie que si le demandeur doit examiner le contrat pour prouver que le comportement du défendeur est illicite, l’affaire est de nature contractuelle.

En revanche, si le demandeur invoque des règles de responsabilité délictuelle sans avoir besoin d’examiner le contrat, l’affaire relève de la matière délictuelle ou quasi délictuelle.

Quelle est la position de l’hôtel concernant le droit de la concurrence allemand ?

L’hôtel a invoqué une violation du droit de la concurrence allemand, qui interdit les abus de position dominante, indépendamment de tout contrat.

La question centrale était de savoir si Booking.com avait effectivement commis un abus de position dominante.

Pour évaluer la légalité des pratiques de Booking.com, il n’est pas nécessaire d’interpréter le contrat entre les parties, mais seulement de vérifier la matérialité des pratiques en question.

Quelle conclusion a tirée la CJUE concernant l’action de l’hôtel ?

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a conclu que l’action de l’hôtel, fondée sur l’obligation légale de ne pas abuser d’une position dominante, relève de la matière délictuelle ou quasi délictuelle.

Cette conclusion est conforme à l’article 7, point 2, du règlement no 1215/2012, qui traite des compétences judiciaires en matière délictuelle.

Ainsi, l’hôtel peut poursuivre Booking.com sur la base de la législation sur la concurrence, sans avoir à se référer au contrat liant les deux parties.