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Enquête pénale sur un salariéIl est acquis qu’un employeur est en droit de licencier son salarié en cas d’utilisation abusive au temps et au lieu de travail, et à des fins personnelles, des moyens informatiques mis à sa disposition. Alternativement, l’employeur peut également prononcer la mise à la retraite d’office du salarié. Dans l’affaire soumise, la Société Réseau de Transport Electricité a reçu une réquisition judiciaire de la gendarmerie lui demandant de lui fournir, dans le cadre d’une enquête préliminaire, des renseignements sur 1’utilisation faite par le salarié de son ordinateur professionnel. L’employeur a alors sollicité des autorités judiciaires la communication du dossier pénal de son employé (après accord du Procureur de la République, ainsi que l’autorisation de faire une copie, sous contrôle d’huissier de justice, des éléments remis à la gendarmerie afin de les faire analyser par un expert). Le rapport dressé a établi que le salarié avait utilisé l’internet de son lieu de travail à des fins exclusivement personnelles, cet usage était considérable et régulier, principalement consacré à des recherches sur des sites de rencontres et de discussion. Il a été constaté que la durée moyenne était de près de 7 heures par jour. L’activité quotidienne était assez importante avec une moyenne horaire de 2.100 traces environ et les journées présentaient toutes le même profil : une connexion à ‘abcoeur’ dès le début de la journée puis l’utilisation de ce site pendant plusieurs heures consécutives avec des détours vers d’autres sites de discussion, facebook ou des webmails, ce qui représentait environ 76 % du temps de l’utilisation. Notion de faute graveLa faute grave résulte d’un fait ou un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié pendant l’exécution du préavis. Il s’en déduit la faute commise implique une réaction immédiate de l’employeur. La charge de la preuve de la gravité de la faute incombe à l’employeur. L’utilisation abusive au temps et au lieu de travail, et à des fins personnelles, des moyens informatiques mis à la disposition de l’employeur était établie au regard du rapport de l’expert puisqu’il en résultait que la quasi-totalité du temps de travail du salarié était consacrée à la navigation sur des sites n’ayant aucun caractère professionnel.
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→ Questions / Réponses juridiques
Quel est le caractère des connexions internet effectuées par un salarié pendant son temps de travail ?Les connexions établies par un salarié sur des sites internet durant son temps de travail, en utilisant l’outil informatique fourni par son employeur, sont considérées comme ayant un caractère professionnel. Cela signifie que l’employeur a le droit de surveiller ces connexions pour les identifier, même en l’absence du salarié. Cette présomption est importante car elle établit un cadre légal pour la surveillance des activités en ligne des employés. Comment l’employeur a-t-il justifié la surveillance des connexions de son salarié ?Dans cette affaire, l’employeur a produit des listings internet qui indiquaient les heures auxquelles le salarié consultait des sites non professionnels. Ces preuves ont démontré que le salarié utilisait son temps de travail pour des activités personnelles, contrairement à sa déclaration selon laquelle il le faisait uniquement pendant l’heure du déjeuner. Cette situation a permis à l’employeur de prouver l’abus de la part du salarié. Quelles sont les implications de la mise à disposition d’un ordinateur avec accès internet pour les salariés ?Le fait que chaque salarié dispose d’un ordinateur avec un accès internet renforce la responsabilité de l’employeur en matière de surveillance des activités en ligne. Cela signifie que l’employeur peut légitimement s’attendre à ce que les employés utilisent ces outils pour des tâches professionnelles. En cas d’abus, comme dans le cas mentionné, l’employeur a des bases solides pour prendre des mesures disciplinaires. Quels sont les droits de l’employeur concernant la surveillance des connexions internet ?L’employeur a le droit de surveiller les connexions internet de ses salariés pour s’assurer qu’ils respectent les règles d’utilisation des outils informatiques. Cette surveillance doit cependant être effectuée dans le respect de la vie privée des employés et des lois en vigueur. Il est essentiel que les employés soient informés de cette surveillance pour garantir la transparence et éviter des conflits potentiels. |
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