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140 000 euros de dommages et intérêtsUn directeur financier a obtenu la somme de 140 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ce dernier avait été licencié à tort pour une « utilisation démesurée » de la connexion internet professionnelle à des fins personnelles. Périmètre de la lettre de licenciementTout licenciement doit être fondé sur une cause à la fois réelle et sérieuse. Aux termes de l’article L. 1232-6 du Code du travail, l’employeur est tenu d’énoncer dans la lettre de licenciement, le ou les motifs du licenciement. La lettre de licenciement fixe les limites du litige. Il ressort de ces termes que l’employeur retient la qualification de faute grave comme motif de licenciement du salarié. La faute grave est celle qui résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. La charge de la preuve de la gravité de la faute incombe à l’employeur. Le juge doit tenir compte des éléments qui lui sont alors soumis pour apprécier la gravité de la faute soutenue. En cas de doute, celui-ci profite au salarié. Droit à une connexion raisonnableLe salarié cadre avait utilisé à de multiples reprises son ordinateur professionnel et la connexion internet professionnelle afférente aux fins d’accéder à différents contenus privés. Toutefois, l’utilisation de la connexion informatique professionnelle à des fins personnelles était infime au regard d’une journée de travail (5 minutes par jour en moyenne). Bien que l’employeur arguait à de multiples reprises des risques auxquels les connexions internet personnelles du salarié ont pu exposer la société, il n’était pas avéré une quelconque difficulté effective. En conclusion, il n’était aucunement établi, notamment au regard des temps de connexion relevés, un abus effectif du salarié dans l’utilisation de sa connexion internet professionnelle à des fins personnelles ou dans l’utilisation de son espace de stockage (quelques Go de vidéogrammes). |
→ Questions / Réponses juridiques
Qu’est-ce que la charte de remboursement des notes de frais ?La charte de remboursement des notes de frais est un document qui définit les modalités selon lesquelles les frais engagés par les salariés dans le cadre de leur travail seront remboursés par l’employeur. Elle vise à encadrer les pratiques de remboursement afin d’éviter les abus et de garantir une certaine équité entre les salariés. L’adoption d’une telle charte ne constitue pas un trouble manifestement illicite, ce qui signifie qu’elle peut être mise en place sans enfreindre la loi, tant qu’elle respecte les droits des salariés. Quels problèmes ont conduit à l’adoption de la charte par Engie ?Engie a constaté des dérives dans les modalités de remboursement des frais déclarés par certains représentants du personnel. Ces dérives incluaient l’utilisation fréquente de franchises pour la prise en charge des frais de repas lors de déplacements réguliers, ainsi que l’utilisation systématique de taxis. Pour remédier à ces abus, Engie a adopté une « Charte des bonnes pratiques en matière de déplacement des représentants du personnel », qui durcit les conditions de remboursement des frais. Quel recours a été entrepris par le salarié estimant lésé ?Un salarié, se considérant lésé par les nouvelles conditions de remboursement, a saisi la juridiction prud’homale en référé. Il a demandé à la société Engie de lui verser des sommes au titre des frais de déplacement et des dommages et intérêts pour résistance abusive. Le salarié a soutenu que la charte n’avait pas été discutée avec les organisations syndicales, malgré l’instauration de règles plus strictes que celles en vigueur. Qu’est-ce qu’un trouble manifestement illicite selon le code du travail ?Selon l’article R. 1455-6 du code du travail, un trouble manifestement illicite est une situation qui cause un dommage imminent ou qui nécessite des mesures conservatoires pour y remédier. La formation de référé peut prescrire ces mesures même en présence d’une contestation sérieuse. Cela signifie que si une action de l’employeur est jugée illégale ou abusive, les tribunaux peuvent intervenir rapidement pour protéger les droits des salariés. Comment l’employeur a-t-il justifié les modifications apportées par la charte ?L’employeur a justifié les modifications apportées par la charte en expliquant qu’elles étaient nécessaires pour s’adapter à l’évolution des moyens de transport et des facilités de restauration. Il a également souligné son droit de prévenir ou de corriger les abus dans les demandes de remboursement. Les précisions apportées par la charte visaient à clarifier des cas non couverts par les circulaires précédentes, sans pour autant abroger ces dernières. La charte constitue-t-elle une atteinte à l’égalité de traitement des salariés ?L’application des circulaires, adaptée aux conditions modernes de transport et à la nécessité d’un contrôle des dépenses, ne constitue pas une atteinte à l’égalité de traitement des salariés. L’employeur a produit de nombreux exemples de notes de frais pour démontrer que le contrôle exercé ne portait pas atteinte aux droits des salariés. Ainsi, il n’a pas été établi que les nouvelles conditions de remboursement modifiaient les conditions de travail de manière illégale. |
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