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Preuve préconstituée sanctionnée
La question de la preuve de l’abus de l’internet au travail pose souvent problème. L’option la plus sure est sans conteste celle du recours à un huissier. L’employeur qui procède lui-même à la constitution d’un relevé de connexions plus ou moins approximatif s’expose à une condamnation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Périmètre de la lettre de licenciement
En application des articles L 1232-1, L 1232-6 et L 1235-1 du code du travail, lorsque l’employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception, qui doit comporter l’énoncé du ou des motifs invoqués par l’employeur. Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixent les termes du litige, et il appartient au juge d’apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur en formant sa conviction au vu des éléments fournis par les parties. En l’occurrence, l’employeur a licencié une salariée pour abus de navigation sur des sites internet étrangers aux missions de la salariée (Facebook, But, Conforama …).
Les irrégularités sanctionnées
A titre de preuve, l’employeur avait produit un relevé des connexions internet qui présentait des insuffisances déterminantes : i) le relevé lui-même témoignait de ce que le poste était utilisé également par des tiers ; ii) certaines connexions ne pouvaient pas avoir été réalisées par la salariée, cette dernière étant absente les jours en question ; iii) il n’était pas possible de connaître la date de certains relevés et il était donc impossible d’avoir une vue complète des connexions opérées sur l’ensemble de la période. A supposé même que les relevés non datés avaient été valides, la durée de connexion constatée était d’environ 292 minutes, soit sur 32 jours une moyenne quotidienne de 9,1 minutes. Ce qui excluait de facto l’abus. |
→ Questions / Réponses juridiques
Quelle est la meilleure méthode pour prouver l’abus d’internet au travail ?La meilleure méthode pour prouver l’abus d’internet au travail est de recourir à un huissier. Cette approche est considérée comme la plus sûre, car elle garantit que les preuves recueillies sont objectives et conformes aux exigences légales. Si l’employeur tente de constituer lui-même un relevé de connexions, il risque de se voir condamné pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cela souligne l’importance d’une procédure rigoureuse et documentée pour éviter des litiges ultérieurs. Quelles sont les exigences légales concernant la lettre de licenciement ?Selon les articles L 1232-1, L 1232-6 et L 1235-1 du code du travail, la lettre de licenciement doit être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception. Elle doit également énoncer clairement les motifs du licenciement. Ces motifs fixent les termes du litige, et le juge est chargé d’évaluer leur caractère réel et sérieux en fonction des éléments fournis par les parties. Dans un cas spécifique, une salariée a été licenciée pour abus de navigation sur des sites internet non liés à ses missions. Quelles irrégularités peuvent affecter la validité des preuves de licenciement ?Plusieurs irrégularités peuvent affecter la validité des preuves de licenciement. Premièrement, le relevé des connexions internet peut montrer que le poste était utilisé par des tiers, ce qui remet en question la responsabilité de la salariée. Deuxièmement, si certaines connexions ont eu lieu alors que la salariée était absente, cela constitue une preuve d’irrecevabilité. Enfin, l’absence de dates sur certains relevés empêche d’avoir une vue d’ensemble des connexions, ce qui est déterminant pour établir un abus. Comment la durée de connexion peut-elle influencer la décision de licenciement ?La durée de connexion est un facteur déterminant dans l’évaluation d’un abus. Dans le cas mentionné, la durée totale de connexion était d’environ 292 minutes sur 32 jours, soit une moyenne quotidienne de 9,1 minutes. Cette durée relativement faible exclut de facto l’idée d’un abus, car elle ne semble pas justifier un licenciement. Ainsi, même si des irrégularités dans les relevés existent, la durée de connexion peut jouer un rôle déterminant dans la décision finale du juge. |
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