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Contrôle de l’activité du salarié
Le principe est désormais constant : les dossiers et fichiers créés par un salarié grâce à l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l’exécution de son travail sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, avoir un caractère professionnel de sorte que l’employeur peut y avoir accès hors de sa présence si bien que l’employeur peut, hormis ce cas, en prendre connaissance même en son absence. Preuve de l’abus de l’internet au travail
Toutefois, procéder à un constat d’huissier pour établir un abus de l’internet par un salarié, plus de cinq mois après son licenciement n’est pas probant. En cas de constat tardif, il est préférable de saisir le président du TGI pour obtenir la désignation d’un expert de manière contradictoire. Dans cette affaire, un salarié a été licencié pour faute grave, en raison de ses connexions internet à titre privé sur son lieu de travail, notamment sur des sites pornographiques. A l’exclusion du constat invalidé, l’employeur n’a produit aucune attestation et aucun document établissant que l’ordinateur du salarié a fait l’objet de vérifications à l’origine de la découverte des connexions litigieuses dans les deux mois précédents la convocation du salarié à l’entretien préalable au licenciement. De surcroît, rien n’a confirmé que le salarié était le seul utilisateur de l’ordinateur litigieux et le seul à pouvoir accéder à l’internet.
Critères de la faute grave
Aux termes de l’article L 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse. La faute grave est celle qui résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations issues du contrat de travail ou des relations de travail, d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise pendant la durée du préavis. La gravité du manquement retenu est appréciée in concreto au regard du contexte, de la nature des agissements et de leur caractère éventuellement répété, des fonctions exercées par le salarié dans l’entreprise, de son ancienneté, d’éventuels sanctions antérieures et des conséquences de ces agissements ou du préjudice en résultant pour l’employeur. L’employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve. |
→ Questions / Réponses juridiques
Quel est le principe concernant les fichiers créés par un salarié ?Le principe établi stipule que les dossiers et fichiers générés par un salarié à l’aide de l’outil informatique fourni par l’employeur sont considérés comme ayant un caractère professionnel. Cela signifie que, sauf si le salarié les désigne explicitement comme personnels, l’employeur a le droit d’y accéder même en l’absence du salarié. Cette présomption vise à protéger les intérêts de l’entreprise et à garantir que les ressources mises à disposition sont utilisées conformément aux objectifs professionnels. Quelles sont les implications d’un constat d’huissier tardif concernant l’abus d’internet au travail ?Un constat d’huissier effectué plus de cinq mois après le licenciement d’un salarié pour abus d’internet n’est pas considéré comme probant. Dans de tels cas, il est recommandé de saisir le président du Tribunal de Grande Instance (TGI) pour désigner un expert de manière contradictoire. Cela permet d’assurer une évaluation juste et équitable des faits, surtout si l’employeur n’a pas fourni de preuves suffisantes pour justifier le licenciement. Quels critères définissent la faute grave dans le cadre d’un licenciement ?La faute grave est définie par l’article L 1232-1 du code du travail comme un manquement aux obligations contractuelles du salarié, rendant impossible son maintien dans l’entreprise. La gravité de la faute est appréciée en tenant compte du contexte, de la nature des actes, de leur répétition, des fonctions du salarié, de son ancienneté et des sanctions antérieures. L’employeur doit prouver la faute grave pour justifier le licenciement, ce qui implique une charge de preuve importante de sa part. |
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