L’Essentiel : Monsieur [W] [D] a assigné la SARL ESPACE MOTO pour la restitution d’une moto et le paiement de 1500€ en frais. Lors de l’audience du 15 novembre 2024, il était absent, tandis que le défendeur a demandé son déboutement et le remboursement des dépens. Le juge, constatant l’absence du demandeur, n’a pas statué sur ses demandes. Cette défaillance a entraîné des frais pour le défendeur, qui a dû engager un conseil. En conséquence, Monsieur [W] [D] a été condamné à verser 1000€ à la SARL ESPACE MOTO, ainsi qu’aux dépens, l’ordonnance étant exécutoire de plein droit.

Contexte de l’Affaire

Monsieur [W] [D] a assigné la SARL ESPACE MOTO par acte d’huissier le 30 octobre 2023, demandant la restitution d’une moto sous astreinte, ainsi que le paiement de 1500€ pour les frais irrépétibles et les dépens.

Audience et Défense

Lors de l’audience du 15 novembre 2024, le demandeur était absent et non représenté. Le défendeur, par l’intermédiaire de son conseil, a demandé le déboutement de Monsieur [W] [D] et a sollicité le paiement d’une somme en vertu de l’article 700 du CPC, ainsi que le remboursement des dépens.

Décision du Juge

Le juge des référés a constaté l’absence de Monsieur [W] [D] pour soutenir ses demandes, ce qui a conduit à ne pas statuer sur celles-ci. La défaillance du demandeur a entraîné des frais pour le défendeur, qui a dû désigner un conseil.

Condamnation de Monsieur [W] [D]

En conséquence, Monsieur [W] [D] a été condamné à verser à la SARL ESPACE MOTO la somme de 1000€ en application de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux dépens de la procédure de référé. L’ordonnance a été déclarée exécutoire de plein droit.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la conséquence de l’absence du demandeur lors de l’audience ?

L’absence du demandeur, Monsieur [W] [D], lors de l’audience du 15 novembre 2024, a conduit le juge à ne pas statuer sur ses demandes.

En effet, selon l’article 473 du Code de procédure civile (CPC) :

« Le juge peut, après avoir constaté l’absence de l’une des parties, statuer sur les demandes de la partie présente. »

Cette disposition souligne que l’absence d’une partie peut entraîner le rejet de ses demandes, car le juge ne peut pas apprécier les arguments qui auraient pu être présentés oralement.

Ainsi, le juge a constaté que la défaillance du demandeur a eu pour effet de ne pas permettre l’examen de ses prétentions, ce qui a conduit à une décision en faveur du défendeur.

Quelles sont les implications de l’article 700 du CPC dans cette affaire ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner une partie à payer à l’autre une somme au titre des frais irrépétibles.

Cet article stipule :

« Dans toutes les instances, le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. »

Dans le cas présent, le juge a condamné Monsieur [W] [D] à verser 1000 € à la SARL ESPACE MOTO en application de cet article.

Cette décision est justifiée par le fait que la défaillance du demandeur a contraint le défendeur à engager des frais pour sa défense, notamment en désignant un conseil.

Ainsi, l’application de l’article 700 CPC vise à compenser les frais engagés par la partie qui a dû se défendre face à une demande non soutenue.

Quelles sont les conséquences des dépens dans cette procédure ?

Les dépens, qui comprennent l’ensemble des frais de justice, sont régis par les articles 695 et suivants du Code de procédure civile.

L’article 696 précise que :

« Les dépens comprennent les frais de l’instance, les frais d’expertise, les frais de signification et les autres frais nécessaires à la défense des droits des parties. »

Dans cette affaire, le juge a également condamné Monsieur [W] [D] aux dépens de la procédure de référé.

Cela signifie qu’il devra rembourser à la SARL ESPACE MOTO les frais engagés pour la procédure, ce qui inclut les frais d’huissier, les frais d’avocat, et tout autre coût lié à l’instance.

Cette condamnation aux dépens est une conséquence logique de la défaillance du demandeur, qui a entraîné des frais pour le défendeur.

Quelle est la portée de l’ordonnance rendue par le juge des référés ?

L’ordonnance rendue par le juge des référés a une portée exécutoire de plein droit, comme le précise l’article 488 du Code de procédure civile.

Cet article stipule :

« Les décisions rendues en référé sont exécutoires de plein droit, même en cas d’appel. »

Cela signifie que la décision de condamner Monsieur [W] [D] à payer 1000 € à la SARL ESPACE MOTO, ainsi que les dépens, peut être exécutée immédiatement, sans attendre l’éventuel appel.

Cette caractéristique des ordonnances de référé vise à garantir une protection rapide des droits des parties, en permettant une exécution immédiate des décisions prises par le juge.

Ainsi, la SARL ESPACE MOTO peut dès à présent demander l’exécution de cette ordonnance, ce qui souligne l’importance de la procédure de référé dans le système judiciaire.