L’Essentiel : Un client de Webagency a obtenu la condamnation de cette dernière pour absence de réception de son site internet. Selon les conditions générales, le site est considéré comme accepté si le client ne conteste pas sa conformité dans les cinq jours suivant la mise en ligne. Cependant, le client n’a jamais signé le procès-verbal de réception, et une expertise graphologique a révélé que la date inscrite n’était pas de sa main. De plus, dès la mise en ligne, le client a exprimé son opposition concernant la conformité du site, prouvant ainsi qu’il n’avait jamais réceptionné le site.

Opposabilité des conditions  générales

Un client de Webagency a obtenu la condamnation de cette dernière pour absence de réception de son site internet.  L’article 2.2 des conditions générales de licence d’exploitation du site stipulait : « l’obligation de délivrance du site internet est exécutée par Linkeo.Com sous le contrôle du client. En cas de défaillance le Linkeo.Com dans la délivrance du site internet, le client dégage le cessionnaire de toute responsabilité. Le site internet sera considéré comme étant accepté par le client si celui-ci n’émet aucune opposition à la conformité du site cinq jours ouvrés maximum après la réception de l’e-mail ou de la télécopie lui confirmant la mise en ligne du site internet. La signature par le client du procès-verbal de réception est le fait déclencheur d’une part de l’exigibilité des échéances et d’autre part pour le cessionnaire de la faculté de règlement de la facture Linkeo.com ».

 

Date de réception du site web

En l’espèce, le client n’a jamais accepté le site. Il est tout d’abord constant que le document intitulé procès-verbal de réception n’a pas été daté du 1er avril 2011 par celle-ci et que le client n’a pas pu réceptionner le site à cette date.  Cela résultait de l’expertise graphologique qui indiquait que les chiffres apposés sur les documents commerciaux n’étaient pas de la main du client. Cela résultait surtout de l’exemplaire original du procès-verbal de réception produit par le client sur lequel figurent effectivement sa signature et son cachet, mais pas la date de réception cette rubrique étant vierge. Ainsi le site n’a pas été réceptionné le 1er avril 2011 pour la bonne raison qu’il n’existait pas à cette date.

Par ailleurs, si le site a commencé à être disponible à partir du 13 avril 2011, force est de constater que le jour même, le client a marqué son opposition à la conformité du site : il a indiqué que ni le texte, ni le référencement n’était en place. Et par la suite il a toujours contesté la conformité du site et notamment son référencement. Ainsi il était établi que le client  n’a jamais réceptionné le site.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions d’acceptation du site internet selon les conditions générales ?

Le texte stipule que l’acceptation du site internet par le client est conditionnée par l’absence d’opposition à la conformité du site dans un délai de cinq jours ouvrés après la réception d’un e-mail ou d’une télécopie confirmant la mise en ligne.

Cette acceptation est également liée à la signature par le client du procès-verbal de réception, qui déclenche l’exigibilité des échéances et permet au cessionnaire de demander le règlement de la facture.

Il est donc déterminant pour le client de vérifier la conformité du site dans ce délai pour éviter toute contestation ultérieure.

Pourquoi le client n’a-t-il pas pu accepter le site internet ?

Le client n’a pas pu accepter le site internet car il n’a jamais reçu le procès-verbal de réception daté du 1er avril 2011.

Une expertise graphologique a révélé que les chiffres sur les documents n’étaient pas de la main du client, ce qui remet en question la validité de la réception.

De plus, le procès-verbal produit par le client ne comportait pas de date, ce qui prouve que le site n’était pas réceptionné à cette date.

Quelles actions le client a-t-il entreprises concernant la conformité du site ?

Dès que le site a été mis à disposition le 13 avril 2011, le client a immédiatement exprimé son opposition à la conformité du site.

Il a signalé que le texte et le référencement n’étaient pas en place, ce qui constitue une contestation claire de la qualité du service fourni.

Par la suite, le client a continué à contester la conformité du site, notamment en ce qui concerne le référencement, ce qui démontre qu’il n’a jamais accepté le site.

Quel est le rôle du procès-verbal de réception dans ce contexte ?

Le procès-verbal de réception joue un rôle déterminant dans le cadre des conditions générales, car il est le document qui officialise l’acceptation du site par le client.

Sa signature par le client déclenche l’exigibilité des paiements et permet au cessionnaire de demander le règlement de la facture.

Sans ce document dûment daté et signé, la responsabilité de la Webagency est engagée, car le client peut contester la réception et la conformité du site.

Quelles conséquences a eu l’absence de réception du site pour la Webagency ?

L’absence de réception du site a conduit à la condamnation de la Webagency, car elle n’a pas pu prouver que le client avait accepté le site.

Le fait que le client n’ait jamais signé le procès-verbal de réception et qu’il ait contesté la conformité du site a joué en sa faveur.

Cela souligne l’importance pour les entreprises de s’assurer que tous les documents nécessaires sont correctement remplis et signés pour éviter des litiges futurs.