L’Essentiel : Madame [F] [L] épouse [L] [I] est le demandeur, tandis que Monsieur [G] [C] [K] est le défendeur, représenté par Madame [J] [H] [D]. Le 07 Janvier 2025, le demandeur n’a pas comparu à l’audience, sans fournir de motif légitime. En conséquence, le tribunal a déclaré la citation caduque, conformément à l’article 468 du Nouveau Code de Procédure Civile, et l’instance a été considérée comme éteinte, les dépens étant à la charge du demandeur. Toutefois, le tribunal a précisé que la caducité pourrait être rapportée si le demandeur justifie son absence dans un délai de 15 jours.

Parties en présence

Madame [F] [L] épouse [L] [I] est le demandeur dans cette affaire, tandis que Monsieur [G] [C] [K] est le défendeur, représenté par Madame [J] [H] [D], intervenante volontaire. Le demandeur n’a pas comparu ni été représenté lors de l’audience.

Contexte de l’audience

Le demandeur a fait comparaître le défendeur par requête devant le juge des contentieux de la protection pour une audience prévue le 07 Janvier 2025. Cette action a été initiée par un acte daté du 22 Octobre 2024.

Absence du demandeur

Le demandeur n’a pas assisté à l’audience pour laquelle il avait convoqué le défendeur. De plus, il n’a fourni aucun motif légitime justifiant son absence, ce qui a conduit à une situation où la citation devait être déclarée caduque.

Décision du tribunal

En conséquence de l’absence du demandeur, le tribunal a décidé de déclarer la citation caduque, conformément à l’article 468 du Nouveau Code de Procédure Civile. L’instance a été considérée comme éteinte, et les dépens ont été laissés à la charge du demandeur.

Possibilité de rapporter la caducité

Le tribunal a également stipulé que la déclaration de caducité pourrait être rapportée si le demandeur justifie, dans un délai de 15 jours à partir de cette décision, d’un motif légitime de non comparution. Dans ce cas, les parties seraient convoquées à une audience ultérieure.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la portée de l’article 468 du Nouveau Code de Procédure Civile dans le cadre de la caducité de la citation ?

L’article 468 du Nouveau Code de Procédure Civile stipule que :

« La citation est caduque si le demandeur ne comparaît pas à l’audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur, sauf à justifier d’un motif légitime. »

Dans le cas présent, le demandeur, Madame [F] [L], n’a pas comparu à l’audience prévue le 07 Janvier 2025, sans fournir de motif légitime pour son absence.

Cette absence a conduit le juge à déclarer la citation caduque, conformément à l’article 468.

Il est important de noter que le demandeur a la possibilité de rapporter cette déclaration de caducité en justifiant, dans un délai de 15 jours, d’un motif légitime qu’il n’aurait pas pu invoquer plus tôt.

Ainsi, la caducité de la citation est une mesure qui vise à garantir le bon déroulement des procédures judiciaires, en évitant les abus de droit et en assurant la présence des parties lors des audiences.

Quelles sont les conséquences de la caducité de la citation sur l’instance ?

La caducité de la citation entraîne l’extinction de l’instance, comme le précise l’article 468 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Cela signifie que la procédure engagée par le demandeur est considérée comme n’ayant jamais existé, et les parties ne peuvent plus se prévaloir des actes de procédure effectués jusqu’à ce point.

Les dépens, c’est-à-dire les frais de justice, restent à la charge du demandeur, ce qui souligne la responsabilité de ce dernier dans le bon déroulement de la procédure.

Il est également à noter que la déclaration de caducité ne constitue pas une décision sur le fond du litige, mais uniquement sur la forme, ce qui permet au demandeur de réintroduire sa demande si un motif légitime est justifié dans le délai imparti.

Cette règle vise à protéger les droits des parties tout en maintenant l’efficacité et la rapidité des procédures judiciaires.

Quelles sont les implications de l’absence de motif légitime pour le demandeur ?

L’absence de motif légitime pour le demandeur a des conséquences directes sur la procédure.

En effet, l’article 468 du Nouveau Code de Procédure Civile précise que la caducité de la citation s’applique lorsque le demandeur ne justifie pas d’un motif légitime pour son absence.

Cela signifie que le juge n’a pas d’autre choix que de déclarer la citation caduque, entraînant ainsi l’extinction de l’instance.

Le demandeur doit donc être vigilant et s’assurer de sa présence ou, à défaut, de la justification de son absence par un motif légitime.

Si le demandeur parvient à justifier son absence dans le délai de 15 jours, il peut demander la réouverture de l’instance, ce qui lui permet de poursuivre sa demande initiale.

Cette disposition vise à équilibrer les droits des parties tout en préservant l’ordre et l’efficacité des procédures judiciaires.