L’Essentiel : Le 4 juin 2024, le greffe a reçu un jugement du tribunal judiciaire de Laon, sans lettre d’accompagnement de M. [T]. Contacté pour clarifier sa démarche, M. [T] n’a pas répondu. Lors de l’audience du 25 novembre 2024, il ne s’est pas présenté. La partie adverse a demandé la nullité de l’appel, arguant que M. [T] devait préciser ses intentions. La cour, constatant l’absence de confirmation d’appel, a déclaré qu’elle n’était pas saisie. En conséquence, M. [T] a été condamné aux dépens, confirmant l’absence d’appel dans cette affaire.

Contexte de l’affaire

Le 4 juin 2024, le greffe a reçu une copie d’un jugement daté du 16 avril 2024, émanant du tribunal judiciaire de Laon, dans une affaire opposant la [6] à M. [T]. Ce document a été transmis sans aucune lettre d’accompagnement ni indication de la volonté de M. [T].

Demande de clarification

Le même jour, le greffe a contacté M. [T] pour l’informer de l’absence de lettre d’accompagnement et lui a demandé de clarifier la nature de sa démarche, notamment s’il souhaitait faire appel du jugement. M. [T] n’a pas répondu à cette demande.

Audience et absence de M. [T]

Les parties ont été convoquées à une audience prévue le 25 novembre 2024. M. [T] ne s’est pas présenté et n’a fourni aucune excuse ni demandé à être dispensé de comparution.

Position de la partie adverse

Dans ses écritures reçues le 31 octobre 2024, la [5] a soutenu que, n’ayant reçu que le jugement, il incombait à M. [T] de préciser ses intentions lors de l’audience. En l’absence de clarification, elle a demandé que l’appel soit déclaré nul, tout en sollicitant subsidiairement la confirmation du jugement.

Décision de la cour

Lors de l’audience, la [5] a réaffirmé sa demande de nullité de l’appel. Le greffe avait constitué un dossier d’appel basé sur le jugement transmis par M. [T], mais ce dernier n’a jamais confirmé son intention d’interjeter appel. En conséquence, la cour a constaté qu’elle n’était pas saisie d’un appel, faute d’expression claire de la volonté de M. [T].

Condamnation aux dépens

La cour a statué par un arrêt réputé contradictoire, en dernier ressort, et a condamné M. [T] aux dépens, confirmant ainsi l’absence d’appel dans cette affaire.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure à suivre pour interjeter appel d’un jugement ?

Pour interjeter appel d’un jugement, il est nécessaire de respecter certaines formalités prévues par le Code de procédure civile.

Selon l’article 901 du Code de procédure civile :

« L’appel est formé par une déclaration au greffe de la cour d’appel, dans un délai de un mois à compter de la notification du jugement. »

Cette déclaration doit être faite par écrit et contenir les mentions suivantes :

– L’indication de la décision attaquée,
– L’exposé des moyens de l’appel,
– La signature de l’appelant ou de son avocat.

Dans le cas présent, M. [T] a transmis une copie du jugement sans préciser s’il entendait faire appel, ce qui constitue une irrégularité dans la procédure.

De plus, l’article 902 précise que :

« La déclaration d’appel doit être faite dans le délai imparti, à peine de caducité. »

Ainsi, l’absence de réponse de M. [T] à la demande du greffe concernant ses intentions a conduit à la nullité de l’appel.

Quelles sont les conséquences de l’absence de comparution à l’audience ?

L’absence de comparution à l’audience a des conséquences juridiques importantes, notamment en ce qui concerne la recevabilité de l’appel.

L’article 905 du Code de procédure civile stipule que :

« Si l’appelant ne comparaît pas à l’audience, la cour peut, après avoir constaté que l’appel a été régulièrement formé, déclarer l’appel nul. »

Dans le cas de M. [T], sa non-comparution à l’audience du 25 novembre 2024, sans excuse, a été déterminante.

L’article 910-1 précise également que :

« L’absence de l’une des parties à l’audience ne fait pas obstacle à ce que la cour statue. »

Cela signifie que la cour peut rendre sa décision même en l’absence de M. [T], ce qui a été le cas ici.

Quelles sont les implications de la décision de la cour ?

La décision de la cour a des implications directes sur la situation juridique de M. [T].

En effet, la cour a constaté qu’elle n’était pas saisie d’un appel, ce qui signifie que le jugement du tribunal judiciaire de Laon est devenu définitif.

L’article 500 du Code de procédure civile indique que :

« Le jugement est exécutoire, même s’il fait l’objet d’un appel, sauf si la cour d’appel en ordonne autrement. »

Dans ce cas, l’absence d’appel de M. [T] signifie que le jugement initial est maintenu et exécutoire.

De plus, M. [T] a été condamné aux dépens, conformément à l’article 696 qui prévoit que :

« La partie qui succombe est condamnée aux dépens. »

Cela implique que M. [T] devra supporter les frais liés à la procédure d’appel, même si celle-ci n’a pas été valablement formée.