Le 12 septembre 2023, le conseil de prud’hommes de Versailles a déclaré la péremption de l’affaire, déboutant M. [B] de ses demandes et le condamnant aux dépens. M. [B] a interjeté appel le 13 octobre 2023 contre la société SASU MLB Concept. Le 2 mai 2024, l’appel a été déclaré irrecevable par le conseiller de la mise en état, en raison de la dissolution de la SASU MLB Concept. Les salariés ont contesté cette décision, arguant que l’appel avait été régularisé. La cour a finalement confirmé l’irrecevabilité et condamné les salariés aux dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans le cadre de l’appel ?

L’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile stipule que l’appel interjeté contre une décision de placement en rétention administrative doit être examiné pour déterminer s’il est manifestement irrecevable.

Cet article précise que le juge peut, sans convoquer les parties, déclarer l’appel irrecevable si aucune circonstance nouvelle n’est intervenue depuis le placement en rétention.

Il est donc essentiel que l’appelant présente des éléments nouveaux ou des arguments pertinents pour justifier la révision de la décision initiale.

Dans le cas présent, M. [G] [R] n’a pas apporté d’éléments nouveaux, ce qui a conduit à la décision de rejet de son appel.

Quelles sont les implications de l’article L 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sur la décision de rétention ?

L’article L 743-23, alinéa 2, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précise que l’appel contre une décision du juge des libertés et de la détention peut être rejeté sans convocation préalable des parties.

Cela s’applique lorsque le juge constate qu’aucune circonstance nouvelle n’est intervenue depuis le placement en rétention ou que les éléments fournis ne justifient pas la cessation de la rétention.

Dans le cas de M. [G] [R], son appel a été jugé stéréotypé et ne critiquant pas la motivation du premier juge.

Ainsi, l’absence de nouveaux éléments a conduit à la confirmation de la rétention.

Quelle est la compétence du juge administratif en matière de contestation des décisions de séjour et d’éloignement ?

La jurisprudence constante, comme l’indique la décision de la 1re Civ. du 27 septembre 2017, établit que le juge administratif est seul compétent pour connaître de la légalité des décisions relatives au séjour et à l’éloignement.

Cela signifie que même si une illégalité est invoquée par voie d’exception, elle doit être portée devant le juge administratif et non devant le juge judiciaire.

Dans le cas de M. [G] [R], sa demande de mise en liberté, qui visait en réalité à contester la décision d’éloignement, relevait de la compétence du juge administratif.

Le premier président n’a donc pas pu statuer sur ce point sans excès de pouvoir.

Quelles sont les voies de recours possibles après l’ordonnance de rejet de l’appel ?

L’ordonnance de rejet de l’appel n’est pas susceptible d’opposition, mais le pourvoi en cassation est ouvert.

Ce pourvoi peut être formé par l’étranger, l’autorité administrative ayant prononcé la rétention, ou le ministère public.

Le délai pour former ce pourvoi est de deux mois à compter de la notification de l’ordonnance.

Il doit être effectué par déclaration écrite remise au greffe de la Cour de cassation par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation.

La notification de l’ordonnance est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par d’autres moyens tels que la télécopie ou le courriel.