L’Essentiel : L’affaire concerne Mme [N] [V] [O], ressortissante turque, en opposition avec M. le Préfet du Bas-Rhin, qui a ordonné son expulsion. Après un placement en rétention, Mme [N] [V] [O] a contesté cette décision. Le 22 novembre 2024, le tribunal de Metz a annulé la rétention, ordonnant sa libération. Le Préfet a interjeté appel le 25 novembre, mais lors de l’audience du 26 novembre, l’absence de notification à Mme [N] [V] [O] a été constatée. La cour a jugé l’appel recevable, mais a refusé de statuer sur le fond, respectant ainsi le droit d’être entendue de la requérante.

Contexte de l’affaire

L’affaire concerne Mme [N] [V] [O], une ressortissante turque née le 30 mars 1983 à [Localité 2], qui se trouve en opposition avec M. le Préfet du Bas-Rhin. Ce dernier a prononcé une obligation de quitter le territoire français à son encontre.

Décisions administratives

M. le Préfet a également décidé de placer Mme [N] [V] [O] en rétention pour une durée maximale de 48 heures. En réponse à cette décision, Mme [N] [V] [O] a déposé un recours en demande d’annulation du placement en rétention.

Ordonnance du tribunal

Le 22 novembre 2024, le juge du tribunal judiciaire de Metz a rendu une ordonnance rejetant la requête de M. le Préfet et ordonnant la remise en liberté de Mme [N] [V] [O]. Cette décision a été notifiée le 23 novembre 2024.

Appel du Préfet

Le 25 novembre 2024, M. le Préfet a interjeté appel de l’ordonnance de remise en liberté par courriel, sans avoir pu notifier la convocation à Mme [N] [V] [O] en raison de sa libération antérieure.

Audience et absence de Mme [N] [V] [O]

Lors de l’audience publique du 26 novembre 2024, l’avocat du Préfet n’a pas produit de notification de convocation à Mme [N] [V] [O], qui était absente. La cour a constaté que l’appel était recevable, mais que l’absence de notification régulière empêchait de statuer sur le fond.

Décision de la cour

La cour a déclaré l’appel recevable mais a décidé qu’il n’y avait pas lieu à statuer, en raison de l’absence de Mme [N] [V] [O] et du non-respect de son droit d’être entendue. L’ordonnance a été prononcée publiquement le 26 novembre 2024 à [Localité 4].

Q/R juridiques soulevées :

Quels sont les droits de la défense en matière de transmission d’informations entre autorités judiciaires ?

Le respect des droits de la défense est un principe fondamental garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui stipule que toute personne a droit à un procès équitable.

Cela inclut le droit d’accéder aux éléments de preuve qui pourraient être utilisés contre elle. En matière de coopération internationale, notamment entre les autorités judiciaires de différents États, il est essentiel que les informations transmises soient accompagnées des documents pertinents permettant à la défense de vérifier leur validité et leur origine.

L’article 695-9-38 du Code de procédure pénale français précise que les autorités policières peuvent transmettre des informations sans formalisme particulier, mais cela ne doit pas se faire au détriment des droits de la défense.

Ainsi, même si la loi n’exige pas explicitement l’annexion de documents, le principe d’équité impose que la défense puisse contrôler les conditions de collecte des informations.

Quelles sont les conséquences de l’absence de documents annexés lors de la transmission d’informations ?

L’absence de documents annexés lors de la transmission d’informations peut avoir des conséquences significatives sur le droit à un procès équitable.

En effet, si les enquêteurs français reçoivent des informations d’enquêteurs étrangers sans les documents originaux, cela peut entraver la capacité de la défense à contester la véracité et la légalité des éléments de preuve.

L’article 591 du Code de procédure pénale stipule que les actes de la procédure doivent être établis dans le respect des droits de la défense.

Ainsi, si des informations sont transmises sans les pièces justificatives, cela pourrait constituer une violation des droits de la défense, entraînant potentiellement l’annulation des preuves obtenues.

Comment la jurisprudence interprète-t-elle les exigences de formalisme dans la transmission d’informations ?

La jurisprudence a établi que les exigences de formalisme dans la transmission d’informations entre autorités judiciaires peuvent varier selon le contexte.

Dans le cas présent, la Cour de cassation a précisé que les procès-verbaux de transmission d’informations n’obéissent pas à une forme particulière, notamment lorsqu’il s’agit d’une transmission spontanée.

Cependant, cela ne signifie pas que toutes les transmissions peuvent se faire sans respect des droits de la défense.

L’article 695-9-33 du Code de procédure pénale impose que, lorsque des informations sont demandées, la demande doit exposer les raisons de cette demande et le lien avec la personne concernée.

Ainsi, même si le formalisme n’est pas toujours requis, le respect des droits de la défense doit toujours être garanti.

Quelles sont les implications de la coopération policière internationale sur les droits de la défense ?

La coopération policière internationale, bien qu’essentielle pour la lutte contre la criminalité transnationale, doit être mise en œuvre dans le respect des droits de la défense.

Les articles 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et 591 du Code de procédure pénale imposent que toute personne mise en examen ait la possibilité de contester les éléments de preuve qui la concernent.

Dans le cadre de la coopération internationale, les informations transmises doivent être accompagnées de documents permettant à la défense de vérifier leur origine et leur légitimité.

L’absence de tels documents peut entraîner des violations des droits de la défense, rendant les preuves obtenues potentiellement irrecevables.

Ainsi, les autorités doivent veiller à ce que la coopération internationale ne compromette pas les droits fondamentaux des individus concernés.