|
Conformément à l’article L. 1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Dans cette affaire le harcèlement moral n’a pas été retenu, le salarié n’ayant pas rapporte la preuve de mesures ayant eu pour objet de dégrader ses conditions de travail. Les éléments suivants n’ont pas été jugés comme constitutifs d’un harcèlement moral : i) un avertissement et la restriction de l’accès à l’informatique justifiés par l’insubordination du salarié ; ii) les changements de bureau justifiés par les difficultés du fonctionnement de l’entreprise ; iii) la non inscription à une convention nationale. |
→ Questions / Réponses juridiques
Qu’est-ce que le harcèlement moral selon l’article L 1152-1 du code du travail ?Le harcèlement moral, tel que défini par l’article L 1152-1 du code du travail, se réfère à des agissements répétés qui ont pour effet de dégrader les conditions de travail d’un salarié. Ces agissements peuvent porter atteinte à ses droits et à sa dignité, altérer sa santé physique ou mentale, et compromettre son avenir professionnel. Il est essentiel de noter que la matérialité des faits doit être établie par le salarié, et c’est ensuite au juge d’apprécier si ces éléments permettent de présumer l’existence d’un harcèlement moral. Quels sont les devoirs de l’employeur en cas de harcèlement moral ?Lorsqu’un salarié établit des éléments présumant l’existence de harcèlement moral, il incombe à l’employeur de prouver que les agissements en question ne constituent pas du harcèlement. L’employeur doit démontrer que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs, qui ne sont pas liés à un comportement de harcèlement. Cela signifie que l’employeur doit être en mesure de fournir des preuves tangibles et des justifications claires pour ses actions, afin de se défendre contre les accusations de harcèlement. Quels agissements de l’employeur ont été considérés comme du harcèlement moral dans cette affaire ?Dans cette affaire, plusieurs agissements de l’employeur ont été retenus comme constitutifs de harcèlement moral. Parmi ceux-ci, on note la temporisation face aux demandes du salarié concernant l’envoi des collections de bijoux, ainsi que la mise à disposition insuffisante de ces collections pour visiter un nombre élevé de clients. De plus, l’employeur a différé l’envoi des collections à un moment trop tardif, ce qui a empêché le salarié de terminer sa tournée. Quelles conséquences ont eu ces agissements sur le salarié ?Les agissements de l’employeur ont eu des conséquences significatives sur le salarié. Ils ont entraîné une dégradation importante de ses conditions de travail, notamment en le privant d’une partie de ses sources de revenus. Le salarié s’est également retrouvé en difficulté auprès de ses clients, qui étaient perplexes face à la présentation partielle des collections. Enfin, l’employeur a substitué un autre représentant VRP sans en informer le salarié, ce qui a ajouté à la détresse professionnelle du salarié. Quelles ont été les décisions des juges concernant cette affaire ?Les juges ont conclu que l’employeur avait failli à son obligation d’exécuter de bonne foi le contrat de travail. En ne fournissant pas le matériel nécessaire à l’exécution de la mission de représentation du salarié, l’employeur a manqué à ses responsabilités. La résiliation judiciaire du contrat de travail a été prononcée aux torts de l’employeur, ce qui a eu pour effet de considérer cette résiliation comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cela a ouvert droit pour le salarié à des indemnités de rupture, bien que l’indemnité pour non-respect de la procédure ne soit pas due. |
Laisser un commentaire