Les réservations effectuées sur le site de Go Voyages ne sont pas soumises au droit de rétractation. Conformément à l’article L. 121-20-4 du code de la consommation, ce droit ne s’applique pas aux contrats électroniques relatifs à des services d’hébergement, de transport ou de loisirs devant être fournis à une date précise. Ainsi, toute erreur de saisie des dates de séjour par le consommateur est entièrement à sa charge. Cette disposition souligne l’importance de la vigilance lors de la réservation en ligne.. Consulter la source documentaire.

Quel est le droit de rétractation applicable aux réservations sur Go Voyages ?

Les réservations effectuées sur le site de Go Voyages ne sont pas soumises au droit de rétractation. Cela signifie que les consommateurs ne peuvent pas annuler leur réservation sans pénalité après l’avoir confirmée.

Cette situation est conforme à l’article L. 121-20-4 du code de la consommation français, qui stipule que le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats conclus par voie électronique pour des services tels que l’hébergement, le transport, la restauration ou les loisirs, lorsque ces services doivent être fournis à une date précise ou selon une périodicité déterminée.

Quelles sont les conséquences d’une erreur de saisie par le consommateur ?

En cas d’erreur de saisie des dates de séjour par le consommateur, la responsabilité de cette erreur incombe entièrement à ce dernier. Cela signifie que si un consommateur réserve des dates incorrectes, il ne pourra pas demander d’annulation ou de modification sans frais, car le droit de rétractation ne s’applique pas.

Cette règle vise à protéger les entreprises de commerce électronique contre les abus potentiels liés à des annulations fréquentes et non justifiées. Les consommateurs doivent donc être particulièrement attentifs lors de la saisie de leurs informations de réservation pour éviter des désagréments.

Quelle est la jurisprudence associée à cette question ?

La jurisprudence pertinente à ce sujet provient de la Cour de cassation, chambre civile, en date du 25 novembre 2010. Cette décision a été rendue en France et a contribué à clarifier l’application du droit de rétractation dans le cadre des contrats de consommation en ligne.

Cette jurisprudence souligne l’importance de la protection des entreprises de services face aux annulations abusives et rappelle aux consommateurs qu’ils doivent faire preuve de diligence lors de la réservation de services en ligne.

Quels types de services sont concernés par cette réglementation ?

Les services concernés par cette réglementation incluent principalement l’hébergement, le transport, la restauration et les loisirs. Ces services, lorsqu’ils sont réservés en ligne et à une date précise, ne permettent pas au consommateur d’exercer son droit de rétractation.

Cela signifie que les consommateurs doivent être conscients qu’une fois leur réservation confirmée, ils sont engagés et ne peuvent pas changer d’avis sans encourir des frais ou des pénalités. Cette règle vise à garantir la sécurité juridique des transactions en ligne et à éviter les abus.