L’absence de dépôt du règlement d’un jeu-concours auprès d’un huissier de justice n’est pas considérée comme une pratique commerciale déloyale. En effet, même si cette omission pourrait sembler contraire aux exigences de diligence professionnelle, elle n’affecte pas de manière significative le comportement économique d’un consommateur normalement informé. De plus, les pratiques commerciales trompeuses, selon le Code de la consommation, incluent des déclarations fausses sur la disponibilité d’un produit ou l’attribution de prix dans un concours. Ainsi, l’absence de dépôt ne constitue pas, en soi, une tromperie envers les participants.