Quel est le contexte de l’affaire Prud’homale concernant M. [H] [M] et la Société Lyonnaise de Dépannage à Domicile (SLDD) ?

L’affaire Prud’homale concerne un litige entre M. [H] [M], un technicien dépanneur informatique, et la Société Lyonnaise de Dépannage à Domicile (SLDD). M. [M] a été embauché par SLDD en contrat à durée indéterminée à temps partiel en décembre 2011, avec un horaire de 21,67 heures mensuelles.

Il a également été engagé par une autre société, la Société pour la Promotion des Emplois Familiaux (SPEF), au même moment, mais avec un contrat à temps partiel de 108,33 heures mensuelles. En décembre 2016, M. [M] a pris acte de la rupture de ses deux contrats, invoquant des manquements de l’employeur, notamment le recrutement de nouveaux techniciens qui ont réduit son volume de travail et sa rémunération.

Quelles étaient les principales demandes de M. [H] [M] devant le conseil de prud’hommes ?

M. [H] [M] a formulé plusieurs demandes devant le conseil de prud’hommes. Il a demandé la requalification de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Il a également sollicité des dommages et intérêts pour l’exécution déloyale de son contrat de travail, des indemnités de rupture, un rappel d’heures complémentaires, ainsi qu’un rappel de prime d’ancienneté. En outre, il a demandé l’annulation d’un avertissement reçu en mai 2016.

Le conseil de prud’hommes a rendu un jugement en juin 2019, qui a partiellement accueilli ses demandes.

Quelles ont été les décisions du conseil de prud’hommes en date du 25 juin 2019 ?

Le conseil de prud’hommes a rendu plusieurs décisions importantes dans son jugement du 25 juin 2019. Il a confirmé que la SLDD avait appliqué correctement la convention collective nationale des entreprises de services à la personne à partir de novembre 2014.

Il a prononcé la requalification du contrat de travail de M. [M] à temps partiel en contrat à temps plein, condamnant SLDD à verser à M. [M] un rappel de salaire de 44 615,34 euros, ainsi qu’une indemnité de congés payés de 4 461,53 euros.

Le jugement a également annulé l’avertissement du 24 mai 2016, mais a débouté M. [M] de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.

Quelles étaient les demandes de la Société Lyonnaise de Dépannage à Domicile (SLDD) en appel ?

En appel, la Société Lyonnaise de Dépannage à Domicile (SLDD) a demandé à la cour d’infirmer le jugement du conseil de prud’hommes concernant la requalification du contrat de travail de M. [M] en contrat à temps plein.

Elle a également souhaité débouter M. [M] de sa demande de requalification de son contrat à temps partiel en temps plein. SLDD a demandé la confirmation du jugement pour le surplus de ses dispositions et a sollicité une indemnité de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que le remboursement des dépens.

Quelles ont été les conclusions de la cour d’appel de Lyon dans son arrêt du 7 décembre 2022 ?

Dans son arrêt du 7 décembre 2022, la cour d’appel de Lyon a confirmé plusieurs aspects du jugement du conseil de prud’hommes, tout en infirmant d’autres.

Elle a rejeté la demande de M. [M] visant à requalifier son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein, ainsi que sa demande de rappel de salaire. La cour a également confirmé l’annulation de l’avertissement du 24 mai 2016.

En conséquence, M. [M] a été condamné aux dépens de première instance et d’appel, et sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile a été rejetée.

La cour a statué que la prise d’acte de M. [M] devait être considérée comme une démission, et non comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.