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Au visa de l’article L 2132-3 du code du travail, le syndicat SNJ-CGT, intervenant volontaire, est à la fois recevable dès lors que l’employeur n’avait effectivement pas respecté les dispositions conventionnelles applicables en ne justifiant d’aucune lettre d’engagement conformément à l’article 20 de la convention collective nationale des journalistes ; ce qui a élevé un conflit persistant sur le caractère déterminée ou non du contrat et les conséquences de droit et portant ainsi atteinte à l’intérêt collectif de la profession. L’employeur a été condamné à payer au Syndicat SNJ-CGT la somme de 2 000 euros nets de dommages et intérêts au titre du préjudice porté à l’intérêt collectif desjournalistes. |
→ Questions / Réponses juridiques
Quel est le fondement juridique de l’intervention du syndicat SNJ-CGT ?Le syndicat SNJ-CGT a fondé son intervention sur l’article L 2132-3 du code du travail. Cet article permet aux syndicats d’agir en défense des intérêts collectifs des travailleurs. Il a été établi que l’employeur n’avait pas respecté les dispositions conventionnelles, notamment en ne fournissant pas de lettre d’engagement, comme l’exige l’article 20 de la convention collective nationale des journalistes. Cette absence de justification a engendré un conflit sur la nature du contrat de travail, ce qui a eu des répercussions sur l’intérêt collectif de la profession.Quelle a été la décision du tribunal concernant l’employeur ?Le tribunal a condamné l’employeur à verser au syndicat SNJ-CGT une somme de 2 000 euros nets de dommages et intérêts. Cette décision a été prise en raison du préjudice causé à l’intérêt collectif des journalistes. Le montant des dommages et intérêts reflète la gravité de la situation et l’impact que le non-respect des dispositions conventionnelles a eu sur la profession dans son ensemble.Quelles sont les conséquences du non-respect des dispositions conventionnelles par l’employeur ?Le non-respect des dispositions conventionnelles par l’employeur a conduit à un conflit persistant concernant la nature du contrat de travail. Cela a soulevé des questions sur les droits des journalistes et a mis en lumière l’importance de la conformité aux règles établies par la convention collective. En outre, cela a porté atteinte à l’intérêt collectif de la profession, justifiant ainsi l’intervention du syndicat et la décision du tribunal de condamner l’employeur à des dommages et intérêts.Pourquoi l’intervention du syndicat est-elle considérée comme recevable ?L’intervention du syndicat SNJ-CGT est considérée comme recevable car elle répond à un besoin de protection des droits collectifs des journalistes. L’article L 2132-3 du code du travail permet aux syndicats d’agir lorsque les intérêts collectifs sont menacés. Dans ce cas précis, l’employeur n’ayant pas respecté les dispositions de la convention collective, cela a justifié l’action du syndicat pour défendre les droits des journalistes et garantir le respect des normes professionnelles. |
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