Madame [K] [M] épouse [V] a déposé un dossier de Surendettement, déclaré recevable le 5 août 2024. Le 30 septembre, la commission a décidé d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. [9] a contesté cette décision, mais lors de l’audience du 10 janvier 2025, ni [9] ni Madame [K] [M] épouse [V] ne se sont présentées. Le tribunal a constaté que [9] n’avait pas justifié son absence ni informé Madame [K] de sa contestation. En conséquence, la contestation a été déclarée caduque, et le rétablissement personnel sera appliqué, chaque partie supportant ses propres dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure à suivre en cas de non-comparution d’une partie lors d’une audience de contestation en matière de Surendettement ?

La procédure à suivre en cas de non-comparution d’une partie lors d’une audience de contestation en matière de Surendettement est régie par plusieurs articles du Code de procédure civile.

L’article 468 du Code de procédure civile stipule que :

“Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure.

Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.

Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.”

Ainsi, si une partie ne se présente pas à l’audience sans justification, le juge peut déclarer la contestation caduque.

De plus, l’article R.713-4 du Code de la consommation précise que :

“Lorsque les parties sont convoquées, la procédure est orale. En cours d’instance, toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge à condition de justifier que l’adversaire en a eu connaissance avant l’audience par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.”

Cela signifie qu’une partie peut choisir de ne pas se présenter à l’audience, mais elle doit avoir informé l’autre partie de ses arguments au préalable.

Quelles sont les conséquences de la non-comparution d’une partie dans le cadre d’une contestation de décision de Surendettement ?

Les conséquences de la non-comparution d’une partie dans le cadre d’une contestation de décision de Surendettement sont clairement établies par le Code de procédure civile.

En vertu de l’article 468, si le demandeur ne se présente pas sans motif légitime, le juge peut déclarer la contestation caduque.

Cela signifie que la contestation ne sera pas examinée sur le fond et que la décision initiale de la commission de Surendettement sera maintenue.

Dans le cas présent, [9] n’a pas comparu ni n’a justifié son absence, ce qui a conduit le juge à déclarer sa contestation caduque.

De plus, l’article 446-1 du Code de procédure civile stipule que :

“Les parties présentent oralement à l’audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien. Elles peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens qu’elles auraient formulés par écrit.”

Cela souligne l’importance de la présence des parties à l’audience, car leur absence peut entraîner des conséquences défavorables, notamment la perte de la possibilité de faire valoir leurs droits.

Quels sont les droits des parties en matière de contestation de décisions de Surendettement ?

Les droits des parties en matière de contestation de décisions de Surendettement sont encadrés par le Code de la consommation et le Code de procédure civile.

L’article R.713-4 du Code de la consommation indique que :

“Lorsque les parties sont convoquées, la procédure est orale. En cours d’instance, toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge à condition de justifier que l’adversaire en a eu connaissance avant l’audience par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.”

Cela signifie que les parties ont le droit de faire valoir leurs arguments par écrit, mais elles doivent respecter certaines conditions, notamment informer l’autre partie avant l’audience.

En outre, l’article 446-1 du Code de procédure civile précise que :

“Les parties peuvent être autorisées à formuler leurs prétentions et leurs moyens par écrit sans se présenter à l’audience.”

Cependant, cette autorisation doit être accordée par le juge, et les parties doivent prouver qu’elles ont informé l’autre partie de leurs arguments.

Ainsi, les parties ont des droits en matière de contestation, mais ces droits sont conditionnés par le respect des procédures établies.