Madame [K] [M] épouse [V] a déposé un dossier de Surendettement, déclaré recevable le 5 août 2024. Le 30 septembre 2024, la commission a décidé d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. [9] a contesté cette décision, mais n’est pas comparu à l’audience du 10 janvier 2025, tout comme Madame [K] [M] épouse [V] et les créanciers. Le tribunal a constaté l’absence de justification pour cette non-comparution et a déclaré la contestation caduque, conformément à l’article 468 du code de procédure civile. Le rétablissement personnel sera appliqué en l’absence de demande de rapport.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure à suivre en cas de non-comparution d’une partie devant le tribunal de proximité ?

La procédure à suivre en cas de non-comparution d’une partie est régie par l’article 468 du code de procédure civile. Cet article stipule que :

“Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure.

Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.

Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.”

Ainsi, si une partie ne se présente pas à l’audience sans justification, le juge peut déclarer la contestation caduque.

Il est important de noter que la partie absente doit justifier son absence dans un délai de quinze jours pour éviter la caducité de sa contestation.

Quelles sont les conditions pour que les parties puissent se dispenser de comparaître à l’audience ?

Les conditions pour que les parties puissent se dispenser de comparaître à l’audience sont précisées dans l’article R.713-4 du code de la consommation et l’article 446-1 du code de procédure civile.

L’article R.713-4 du code de la consommation indique que :

“Lorsque les parties sont convoquées, la procédure est orale. En cours d’instance, toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge à condition de justifier que l’adversaire en a eu connaissance avant l’audience par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l’audience, conformément au second alinéa de l’article 446-1 du code de procédure civile.”

De plus, l’article 446-1 du code de procédure civile précise que :

“Les parties présentent oralement à l’audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien. Elles peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens qu’elles auraient formulés par écrit.

Les observations des parties sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal. Lorsqu’une disposition particulière le prévoit, les parties peuvent être autorisées à formuler leurs prétentions et leurs moyens par écrit sans se présenter à l’audience.”

Il est donc nécessaire que les parties aient été autorisées à ne pas comparaître et qu’elles aient informé l’adversaire de leurs moyens avant l’audience.

Quelles conséquences peut avoir la non-comparution d’une partie sur la décision du tribunal ?

La non-comparution d’une partie peut avoir des conséquences significatives sur la décision du tribunal, comme le stipule l’article 468 du code de procédure civile.

En effet, si une partie ne se présente pas et ne justifie pas son absence, le tribunal peut déclarer la contestation caduque.

Cela signifie que la décision contestée par la partie absente peut être confirmée sans que celle-ci ait eu l’opportunité de défendre ses intérêts.

Dans le cas présent, [9] n’a pas comparu ni justifié son absence, ce qui a conduit le tribunal à déclarer sa contestation caduque, entraînant l’application du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en faveur de Madame [K] [M] épouse [V].

Il est donc déterminant pour les parties de se présenter ou de justifier leur absence pour éviter des conséquences défavorables.