L’Essentiel : Dans l’affaire CNRRH contre Mme X, la Cour de cassation a statué sur l’absence de contrefaçon de nom de domaine. La société CNRRH, détentrice de la marque Eurochallenges.com, contestait un lien promotionnel sur Eurochallenge.fr. La cour a conclu que Mme X ne pouvait être tenue responsable, n’ayant pas eu connaissance des actes de contrefaçon avant d’en être informée. Le registrar avait agi sans mandat pour établir le lien, et il n’a pas été prouvé que Mme X était complice ou auteur de la contrefaçon. Ainsi, l’absence de connaissance des faits exonère de toute responsabilité.

Dans cette affaire opposant une agence matrimoniale (société CNRRH) titulaire de la marque et du nom de domaine Eurochallenges.com à Mme X (celle-ci disposait d’un lien promotionnel sur le site Eurochallenge.fr), la Cour de cassation a conclu à l’absence de contrefaçon en dépit de la présence d’activités concurrentes.
En effet, la société tierce qui avait enregistré le nom de domaine litigieux, a attesté avoir créé de sa seule initiative et sans mandat, le lien internet proposant les services de Mme X. Le registrar avait agi pour préparer une proposition commerciale ultérieure à Mme X. En l’absence de preuve que Mme X ait pu connaître l’existence des faits argués de contrefaçon, avant d’en être informée, cette dernière a été mise hors de cause.
En conclusion, sur internet, le simple fait matériel d’exploiter une contrefaçon sans connaissance de cause, n’oblige pas à réparation.
Hormis les cas limitativement énumérés de responsabilité pour fait d’autrui, chacun ne doit répondre que de sa propre faute. En l’espèce il n’était pas prouvé que Mme X était auteur ou complice de la contrefaçon.

Mots clés : Noms de domaine

Thème : Noms de domaine

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com. | 18 mai 2010 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est l’affaire opposant la société CNRRH et Mme X ?

L’affaire concerne une agence matrimoniale, la société CNRRH, qui détient la marque et le nom de domaine Eurochallenges.com, et Mme X, qui avait un lien promotionnel sur le site Eurochallenge.fr.

La Cour de cassation a été saisie pour déterminer s’il y avait contrefaçon, malgré la présence d’activités concurrentes.

La société CNRRH a contesté l’utilisation de son nom de domaine par Mme X, mais la Cour a conclu qu’il n’y avait pas de contrefaçon.

Quelles étaient les actions de la société tierce dans cette affaire ?

La société tierce, qui avait enregistré le nom de domaine litigieux, a affirmé avoir agi de manière indépendante et sans mandat pour créer le lien internet vers les services de Mme X.

Cette action visait à préparer une proposition commerciale pour Mme X, ce qui a été un élément clé dans la décision de la Cour.

La Cour a noté qu’il n’y avait pas de preuve que Mme X ait eu connaissance des actions de la société tierce avant d’en être informée.

Quelle a été la conclusion de la Cour de cassation concernant la contrefaçon ?

La Cour de cassation a conclu qu’il n’y avait pas de contrefaçon, soulignant que le simple fait d’exploiter une contrefaçon sans en avoir connaissance ne constitue pas une obligation de réparation.

Cette décision repose sur le principe selon lequel chacun est responsable de sa propre faute, sauf dans des cas spécifiques de responsabilité pour fait d’autrui.

Dans cette affaire, il n’a pas été prouvé que Mme X était l’auteur ou complice de la contrefaçon.

Quels principes juridiques ont été appliqués dans cette décision ?

La décision de la Cour de cassation repose sur plusieurs principes juridiques fondamentaux.

Tout d’abord, le principe de la responsabilité personnelle est central : chacun doit répondre de ses propres actes, sauf dans des cas limités où la responsabilité peut être engagée pour les actes d’autrui.

En l’absence de preuve de la connaissance de la contrefaçon par Mme X, la Cour a estimé qu’elle ne pouvait pas être tenue responsable.

Ce jugement souligne l’importance de la connaissance dans les affaires de contrefaçon sur internet.