Le défaut d’accès à certaines chaînes TV après l’achat d’un décodeur est considéré comme un défaut de conformité, et non comme un vice caché. Un consommateur ayant acheté un pack TNT SAT a rencontré des difficultés pour recevoir des chaînes gratuites. Il a contacté l’éditeur de chaîne, suspectant une manipulation visant à le diriger vers une seule chaîne payante. Selon l’ARCEPicle L. 211-12 du code de la consommation, l’action pour défaut de conformité doit être engagée dans un délai de deux ans à partir de la délivrance du bien, car le matériel fonctionne, mais pas selon les spécifications contractuelles.. Consulter la source documentaire.

Quel est le problème rencontré par le consommateur avec son décodeur TNT ?

Le consommateur a rencontré des difficultés d’accès à certaines chaînes de télévision après avoir acheté un pack TNT SAT, qui incluait un décodeur et une carte d’accès valable pendant quatre ans.

Ces problèmes ne sont pas considérés comme un vice caché, mais plutôt comme un défaut de conformité. Cela signifie que le matériel fonctionne, mais ne respecte pas les spécifications contractuelles, entraînant une réception limitée des chaînes gratuites.

Quelle action le consommateur a-t-il entreprise pour résoudre son problème ?

Pour tenter de résoudre son problème, le consommateur a contacté l’éditeur de chaîne par courrier. Il a demandé des explications concernant les difficultés de réception des chaînes gratuites, suspectant que l’éditeur avait intentionnellement redirigé les utilisateurs vers une seule chaîne, incitant à s’abonner à des chaînes payantes.

Cette démarche montre que le consommateur cherche à comprendre les raisons de son problème et à obtenir des réponses de la part de l’éditeur, ce qui est une étape importante dans la résolution de litiges liés à des défauts de conformité.

Sur quelle base juridique repose l’action du consommateur ?

L’action du consommateur repose sur le défaut de conformité, conformément à l’article L. 211-12 du code de la consommation. Cet article stipule que l’action résultant d’un défaut de conformité doit être engagée dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien.

A noter que cette action ne peut pas être fondée sur un vice caché, car le matériel fonctionne, mais ne respecte pas les modalités spécifiées dans le contrat. Cela souligne la distinction entre les deux concepts juridiques et les droits du consommateur en cas de litige.