[well type= » »][icon type= »fa fa-cube » color= »#dd3333″] Réflexe juridique  

Le droit à l’image d’un ministre peut s’effacer en présence d’un mariage civil, qui est une cérémonie publique. Toutefois, parmi les photographies prises, certaines, par leur nature, peuvent être attentatoires à la vie privée. [/well]

Assignation d’heure à heure

Sur autorisation d’assignation d’heure à heure, le ministre de l’éducation nationale et le  vice-procureur auprès du TGI de Paris ont assigné plusieurs éditeurs de presse pour faire cesser une atteinte à leur droit à l’image.

Mariage civil et droit à l’mage

Le couple a fait valoir, sans succès, qu’au cours de leur mariage civil célébré en mairie de Fournes en Weppes, un photographe de la Voix du Nord s’était introduit sans autorisation et, se faisant passer pour un invité et se dissimulant, avait de manière déloyale pris plusieurs dizaines de photographies aussitôt fournies à l’agence Max PPP qui les avait à son tour distribuées et mises en ligne via sa base de données.

Cérémonie publique

Les juges ont considéré qu’au regard du caractère public d’un mariage civil, des circonstances dans lesquelles ont été réalisées, les photographies litigieuses étaient exclusives de toute dissimulation puisque prises à quelques mètres à peine des mariés, au vu et su de tous les participants, par un photographe avec une tenue vestimentaire qui le distinguait des autres convives (jeans, chemise à carreaux, gilet multipoches de photographe).  De surcroît, la relation entre les futurs mariés avait été rendue publique quelques mois auparavant du fait de leur participation à une cérémonie officielle à l’Elysée dont la presse s’était fait l’écho.  La violation du droit à l’image n’était pas établie avec l’évidence requise en référé une violation de l’équilibre nécessaire entre le respect des droits de la personne et le droit d’informer le public sur un sujet d’actualité intéressant un ministre.

Nature des photographies

Les juges d’appel ont toutefois considéré que la réalisation et la transmission à fins de divulgation à une agence de presse dont la base de données est accessible aux éditeurs professionnels, d’une trentaine de photographies donnant à voir la cérémonie du mariage dans ses aspects les plus intimes (embrassades, signature des registres etc…), que ne justifiait pas le droit d’information du public, caractérisaient une atteinte au droit au respect de la vie privée et au droit à l’image des mariés. L’ordonnance a été confirmée en ce qu’elle admettait de ce chef un trouble manifestement illicite (5 000 euros de provision allouée).

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